(bkz: aihm deki turban davasindan turkiye nin cekilmesi)

(abebe bikila - 17 Nisan 2008 21:25)

adalet bakanlığı çevirme zahmetine girişmediği için türkçesi kolay kolay bulunamayan bir karardır. sağolsun "serkan cengiz avukatlık ve danışmanlık bürosu" çevirmiş. ilgilenenler aşağıdan ulaşabilir:

http://serkancengiz.av.tr/…yla__ahin__1-_web_sa.pdf

(katil - 5 Temmuz 2008 11:43)

(bkz: aihm'nin üniversiteler hakkındaki türban kararı)

^* şu aşağıda fransızca ve ingilizce metinleri bulunan ^{* *}

hudoc référence ref00005177
type de document arrêt (au principal)
titre affaire leyla sahin c. turquie
numéro de requête 00044774/98
date 29/06/2004

//cour europeenne des droits de l'homme

quatrième section

affaire leyla sahin c. turquie

(requête no 44774/98)

arrêt

strasbourg

29 juin 2004

cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la convention. il peut subir des retouches de forme.

en l’affaire leyla sahin c. turquie,

la cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :

sir nicolas bratza, président,

mm. m. pellonpää,

a. pastor ridruejo,

mme e. palm,

mm. r. türmen,

m. fischbach,

j. casadevall, juges,

et de m. m. o’boyle, greffier de section,

après en avoir délibéré en chambre du conseil les 2 juillet et 19 novembre 2002, 9 décembre 2003 et 8 juin 2004,

rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

procédure

1. a l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 44774/98) dirigée contre la république de turquie et dont une ressortissante de cet etat, mlle leyla sahin (« la requérante »), avait saisi la commission européenne des droits de l’homme (« la commission ») le 21 juillet 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la convention »).

2. la requérante alléguait que l’interdiction du port du foulard islamique dans les établissements de l’enseignement supérieur constitue une violation des droits et libertés énoncés aux articles 8, 9, 10 et 14 de la convention, ainsi qu’à l’article 2 du protocole no 1.

3. la requête a été transmise à la cour le 1er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du protocole no 11 à la convention (article 5 § 2 du protocole no 11).

4. la requête a été attribuée à la première section de la cour (article 52 § 1 du règlement). au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement.

5. le 1er novembre 2001, la cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). la présente requête a été attribuée à la quatrième section ainsi remaniée (article 52 § 1).

6. par une décision du 2 juillet 2002, la chambre a déclaré la requête recevable.

7. tant la requérante que le gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement).

8. une audience s’est déroulée en public au palais des droits de l’homme, à strasbourg, le 19 novembre 2002 (article 59 § 3 du règlement).

ont comparu :

– pour le gouvernement

mm. s. alpaslan, agent,

s. güran,

b. yildiz, conseils,

mmes d. kilislioglu,

b. özaydin,

m. gülsen, conseillères ;

– pour la requérante

mm. s. grosz, conseil,

h. tuna,

a. selamet,

m. emery,

m. erbay,

m. özkaya, conseillers,

mlle l. sahin, la requérante.

la cour a entendu en leurs déclarations me grosz, puis mm. alpaslan et güran.

9. tant la requérante (les 21 novembre 2002, 9 mai, 4 juillet et 25 septembre 2003) que le gouvernement (les 5 et 18 mars, 7 et 13 novembre 2003) ont déposé des observations écrites et des éléments de preuve complémentaires (articles 59 §§ 1 et 4 et 60 du règlement). le 11 décembre 2003, sans avoir fourni aucune explication, le gouvernement a retiré du dossier les observations et les annexes qu’il avait soumises les 7 et 13 novembre 2003.

en fait

i. les circonstances de l’espèce

10. la requérante est née en 1973 et vit à vienne depuis 1999, l’année où elle a quitté istanbul pour poursuivre ses études de médecine à la faculté de médecine de l’université de cette ville. elle est issue d’une famille traditionnelle pratiquant la religion musulmane et elle porte le foulard islamique afin de respecter un précepte religieux.

a. la circulaire du 23 février 1998

11. le 26 août 1997, la requérante, alors étudiante en cinquième année à la faculté de médecine de l’université de bursa, s’inscrivit à la faculté de médecine de cerrahpasa de l’université d’istanbul. elle affirme avoir porté le foulard islamique pendant ses quatre années d’études de médecine à l’université de bursa ainsi que pendant la période qui s’ensuivit et jusqu’en février 1998.

12. le 23 février 1998, le recteur de l’université d’istanbul adopta une circulaire réglementant l’entrée des étudiants sur le campus universitaire. la partie pertinente de cette circulaire est libellée comme suit :

« en vertu de la constitution, de la loi, des règlements, et conformément à la jurisprudence du conseil d’etat, de la commission européenne des droits de l’homme et aux décisions adoptées par les comités administratifs des universités, les étudiantes ayant la « tête couverte » (portant le foulard islamique) et les étudiants portant la barbe (y compris les étudiants étrangers) ne doivent pas être acceptés aux cours, stages et travaux pratiques. en conséquence, le nom et le numéro des étudiantes revêtues du foulard islamique ou des étudiants barbus ne doivent pas être portés sur les listes de recensement des étudiants. toutefois, si des étudiants dont le nom et le numéro ne figurent pas sur ces listes insistent pour assister aux travaux pratiques et entrer dans les salles de cours, il faut les avertir de la situation et s’ils ne veulent pas sortir, il faut relever leur noms et numéros et les informer qu’ils ne peuvent assister aux cours. s’ils persistent à ne pas vouloir sortir de la salle de cours, l’enseignant dresse un procès-verbal constatant la situation et son impossibilité à faire cours et il porte aussi d’urgence la situation à la connaissance des autorités de l’université pour sanction. »

13. conformément à la circulaire précitée, le 12 mars 1998, l’accès aux épreuves écrites du cours d’oncologie fut refusé à la requérante par les surveillants au motif qu’elle portait le foulard islamique. par ailleurs, le 20 mars 1998, mlle sahin s’adressa au secrétariat de la chaire de traumatologie orthopédique pour son inscription administrative, qui lui fut refusée pour cause de port du foulard. de même, les 16 avril et 10 juin 1998, toujours pour le même motif, elle ne fut pas admise au cours de neurologie et aux épreuves écrites du cours de santé populaire.

b. le recours en annulation introduit par la requérante contre la circulaire du 23 février 1998

14. le 29 juillet 1998, la requérante introduisit un recours en annulation contre la circulaire du 23 février 1998. dans son mémoire, elle soutenait que la circulaire en question et son application constituaient une atteinte à ses droits garantis par les articles 8, 9 et 14 de la convention ainsi que par l’article 2 du protocole no 1, dans la mesure où, d’une part, la circulaire n’avait pas de base légale et, d’autre part, le rectorat ne disposait pas de pouvoir de réglementation en la matière.

15. par un jugement rendu le 19 mars 1999, le tribunal administratif d’istanbul débouta la requérante, considérant qu’en vertu de l’article 13 b) de la loi no 2547 relative à l’enseignement supérieur (paragraphe 50 ci-dessous), le recteur d’une université, en tant qu’organe exécutif d’un tel établissement, disposait d’un pouvoir réglementaire en matière de tenue vestimentaire des étudiants en vue d’assurer le maintien de l’ordre. ce pouvoir réglementaire devait être exercé conformément à la législation pertinente ainsi qu’aux arrêts rendus par la cour constitutionnelle et le conseil d’etat. se référant à la jurisprudence constante de ces derniers, le tribunal administratif conclut que ni la réglementation litigieuse ni les mesures individuelles ne pouvaient être considérées comme illégales.

16. le 19 avril 2001, le conseil d’etat rejeta le pourvoi de la requérante.

c. les sanctions disciplinaires infligées à la requérante

17. en mai 1998, une procédure disciplinaire fut engagée contre la requérante en vertu de l’article 6 a) du règlement sur la procédure disciplinaire des étudiants (paragraphe 48 ci-dessous) en raison de l’inobservation par celle-ci des règles portant sur la tenue vestimentaire.

18. le 26 mai 1998, eu égard au fait que mlle sahin manifestait par son comportement la volonté de continuer à participer aux cours et/ou aux travaux pratiques en portant le foulard, le doyen de la faculté déclara que l’attitude de la requérante et le non-respect par celle-ci des règles portant sur la tenue vestimentaire ne seyaient pas à la dignité que nécessite la qualité d’étudiant. il décida en conséquence de lui infliger un avertissement.

19. le 15 février 1999, un rassemblement non autorisé tendant à protester contre les règles portant sur la tenue vestimentaire eut lieu devant le décanat de la faculté de médecine de cerrahpasa.

20. le 26 février 1999, le doyen de la faculté entama une procédure disciplinaire dirigée entre autres contre la requérante en raison de sa participation au rassemblement en question. le 13 avril 1999, après l’avoir entendue, le doyen de la faculté lui infligea une exclusion d’un semestre, en application de l’article 9 j) du règlement sur la procédure disciplinaire des étudiants (paragraphe 48 ci-dessous).

21. le 10 juin 1999, la requérante introduisit un recours en annulation contre cette sanction disciplinaire devant le tribunal administratif d’istanbul.

22. le 20 août 1999, l’université d’istanbul présenta ses observations au sujet du recours de la requérante. elle soutint notamment que la sanction litigieuse était légale dans la mesure où mlle sahin s’était vu exclure de la faculté pour un semestre en raison de sa participation à un rassemblement non autorisé.

23. le 30 novembre 1999, le recours introduit par la requérante tendant à obtenir l’annulation de la sanction en question fut rejeté par le tribunal administratif d’istanbul, lequel considéra qu’au vu des pièces du dossier et de la jurisprudence établie en la matière, la mesure litigieuse ne pouvait être considérée comme illégale.

24. a la suite de l’entrée en vigueur de la loi no 4584, le 28 juin 2000, prévoyant l’amnistie des sanctions prononcées contre les étudiants et l’annulation des conséquences y relatives, toutes les sanctions disciplinaires infligées à la requérante furent amnistiées et toutes les conséquences y relatives effacées.

de même, le 28 septembre 2000, se fondant sur la loi précitée, le conseil d’etat décida qu’il n’y avait pas lieu d’examiner le fond du pourvoi de la requérante contre l’arrêt du 30 novembre 1999.

25. entre-temps, le 16 septembre 1999, la requérante s’inscrivit à l’université de vienne, où elle poursuivit ses études supérieures.

ii. le droit et la pratique internes pertinents

a. la constitution

26. les dispositions pertinentes de la constitution sont libellées en ces termes :

article 2

« la république de turquie est un etat de droit démocratique, laïque et social, respectueux des droits de l’homme dans un esprit de paix sociale, de solidarité nationale et de justice, attaché au nationalisme d’atatürk et reposant sur les principes fondamentaux énoncés dans le préambule. »

article 4

« les dispositions de l’article premier de la constitution stipulant que la forme de l’etat est celle d’une république, ainsi que les dispositions de l’article 2 relatives aux caractéristiques de la république et celles de l’article 3 ne peuvent être modifiées et leur modification ne peut être proposée. »

article 10 § 1

« tous les individus sont égaux devant la loi sans aucune discrimination fondée sur la langue, la race, la couleur, le sexe, l’opinion politique, les croyances philosophiques, la religion, l’appartenance à un courant religieux ou d’autres motifs similaires. »

article 14 § 1

« les droits et libertés mentionnés dans la constitution ne peuvent être exercés dans le but de porter atteinte à l’intégrité territoriale de l’etat et l’unité de la nation, de mettre en péril l’existence de l’etat turc et de la république, de supprimer les droits et libertés fondamentaux, de confier la direction de l’etat à un seul individu ou à un groupe ou d’assurer l’hégémonie d’une classe sociale sur d’autres classes sociales, d’établir une discrimination fondée sur la langue, la race, la religion ou l’appartenance à une organisation religieuse, ou d’instituer par tout autre moyen un ordre étatique fondé sur de telles conceptions et opinions. »

article 24 §§ 1 et 4

« chacun a droit à la liberté de conscience, de croyance et de conviction religieuse. les prières, les rites et les cérémonies religieux sont libres à condition de ne pas violer les dispositions de l’article 14. nul ne peut être contraint de participer à des prières ou à des cérémonies et rites religieux ni de divulguer ses croyances et ses convictions religieuses ; nul ne peut être blâmé ni inculpé à cause de ses croyances ou convictions religieuses.

(...)

nul ne peut, de quelque manière que ce soit, exploiter la religion, les sentiments religieux ou les choses considérées comme sacrées par la religion, ni en abuser dans le but de faire reposer, même partiellement, l’ordre social, économique, politique ou juridique de l’etat sur des préceptes religieux ou de s’assurer un intérêt ou une influence sur le plan politique ou personnel. »

b. historique et contexte

1. le principe de laïcité et le port de tenues religieuses

27. la république turque s’est construite autour de la laïcité. après la proclamation de la république le 29 octobre 1923, la séparation des sphères publique et religieuse fut obtenue par plusieurs réformes révolutionnaires : le 3 mars 1923, le califat fut aboli ; le 10 avril 1928, la disposition constitutionnelle selon laquelle l’islam était la religion d’etat fut supprimée ; enfin, par une révision constitutionnelle intervenue le 5 février 1937, le principe de laïcité acquit valeur constitutionnelle (article 2 de la constitution de 1924 et article 2 des constitutions de 1961 et 1982 repris au paragraphe 26 ci-dessus).

28. dans la construction républicaine, le statut accordé aux droits des femmes, qui confère à celles-ci l’égalité dans la jouissance des droits individuels, constitue l’élément principal. tout d’abord, le 17 février 1926, fut adopté le code civil, qui prévoit l’égalité des sexes dans la jouissance des droits civiques, notamment dans le domaine du divorce et de la succession. ensuite, par une révision constitutionnelle du 5 décembre 1934 (article 10 de la constitution du 1924), les droits politiques des femmes furent reconnus au même titre que ceux des hommes.

29. a l’époque de l’empire ottoman, tant le pouvoir central que des groupements religieux imposaient aux individus le port d’une tenue spécifique en fonction de leur appartenance religieuse. les réformes de la république portant sur la tenue vestimentaire s’inspiraient de l’évolution de la société au cours du xixe siècle et visaient avant tout à créer un espace public libre où l’égalité était assurée à tous les citoyens sans distinction de religion ou de confession. la première disposition en la matière fut la loi no 671 du 28 novembre 1925 relative au port du chapeau, qui envisageait la tenue vestimentaire comme une question relative à la modernité. de même, le port d’un habit religieux, quelle que soit la religion ou la croyance concernée, fut interdit en dehors des lieux de culte et des cérémonies religieuses par la loi no 2596 du 3 décembre 1934 relative à la réglementation du port de certains vêtements.

30. par ailleurs, en vertu de la loi no 430 adoptée le 3 mars 1924 portant sur la fusion des services d’éducation, les écoles religieuses furent fermées et toutes les écoles furent rattachées au ministère de l’education. cette loi fait partie des lois ayant valeur constitutionnelle, protégées par l’article 174 de la constitution turque.

31. en turquie, le port du foulard islamique à l’école et à l’université est un phénomène récent, qui s’est manifesté à partir des années 1980. le sujet est largement débattu et continue à être l’objet de vifs débats dans la société turque. pour les partisans du foulard islamique, il s’agit d’une obligation et/ou manifestation liées à l’identité religieuse, alors que, pour les autres, il est devenu un symbole de l’islam politique qui vise à instaurer un régime fondé sur les règles religieuses et qui menace la paix civile et les droits des femmes acquis au cours de la construction républicaine. notamment, l’arrivée au pouvoir le 28 juin 1996 d’un gouvernement de coalition constitué par le refah partisi, de tendance islamiste, et le dogru yol partisi, de tendance centre droit, a donné un aspect particulièrement politique à ce débat. l’ambiguïté de l’attachement aux valeurs démocratiques qui ressort des prises de position des dirigeants du refah partisi, y compris de celle du premier ministre de l’époque issu de ce parti, et des discours de ces dirigeants prônant un système multi-juridique fonctionnant selon des règles religieuses différentes pour chaque communauté religieuse, fut perçue dans la société comme une menace réelle contre les valeurs républicaines et la paix civile (voir aussi refah partisi (parti de la prospérité) et autres c. turquie [gc], nos 41340/98, 42342/98, 41343/98 et 41344/98, cedh 2003-ii).

32. a cet égard, il importe de souligner que dans deux arrêts rendus par la cour constitutionnelle concernant la dissolution des partis politiques (arrêts du 9 janvier 1998 concernant la dissolution du refah partisi et du 22 juin 2001 concernant la dissolution du fazilet partisi), celle-ci a notamment eu égard à l’utilisation des symboles religieux à des fins politiques. elle considéra que les prises de position des dirigeants de ces partis quant, entre autres, à la question du port du foulard islamique dans le secteur public et/ou dans les écoles révélaient l’intention de ceux-ci d’instaurer un régime fondé sur la charia.

2. la réglementation de la tenue vestimentaire dans les établissements de l’enseignement supérieur et la jurisprudence constitutionnelle

33. le premier texte en la matière fut le règlement du 22 juillet 1981 adopté par le conseil des ministres, lequel imposait une tenue vestimentaire simple, sans excès et contemporaine au personnel travaillant dans les organismes et institutions publics ainsi qu’aux agents et étudiants des établissements rattachés aux ministères. de même, selon ce règlement, les femmes, lors de l’exercice de leur fonction, et les étudiantes devaient être non voilées dans les établissements d’enseignement.

34. le 20 décembre 1982, une circulaire relative au port du foulard dans les établissements de l’enseignement supérieur fut adoptée par le conseil de l’enseignement supérieur. ce texte interdisait le port du foulard islamique dans les salles de cours. le conseil d’etat, dans son arrêt du 13 décembre 1984, confirma la légalité de cette réglementation et considéra que :

« au-delà d’une simple habitude innocente, le foulard est en train de devenir le symbole d’une vision contraire aux libertés de la femme et aux principes fondamentaux de la république. »

35. le 10 décembre 1988 entra en vigueur l’article 16 provisoire de la loi no 2547 portant sur l’enseignement supérieur (« loi no 2547 »). la disposition en question était ainsi libellée :

« une tenue ou une apparence contemporaine est obligatoire dans les locaux et couloirs des établissements de l’enseignement supérieur, écoles préparatoires, laboratoires, cliniques et polycliniques. le port d’un voile ou d’un foulard couvrant le cou et les cheveux pour des raisons de conviction religieuse est libre. »

36. par un arrêt du 7 mars 1989 publié au journal officiel le 5 juillet 1989, la cour constitutionnelle déclara la disposition précitée contraire aux articles 2 (laïcité), 10 (égalité devant la loi) et 24 (liberté de religion) de la constitution. de même, elle considéra que cette disposition ne saurait non plus se concilier avec le principe d’égalité des sexes qui se dégageait, entre autres, des valeurs républicaines et révolutionnaires (préambule et article 174 de la constitution).

dans leur arrêt, les juges constitutionnels expliquèrent tout d’abord que la laïcité avait acquis valeur constitutionnelle en raison de l’expérience historique du pays et des particularités de la religion musulmane par rapport aux autres religions, et qu’elle constituait l’une des conditions indispensables de la démocratie et le garant de la liberté de religion et du principe d’égalité devant la loi. la laïcité interdisait aussi à l’etat de témoigner une préférence pour une religion ou croyance et, en conséquence, un etat laïque ne pouvait pas invoquer la conviction religieuse dans sa fonction législative.

soulignant le caractère inviolable de la liberté de religion, de conscience et de culte, les juges constitutionnels observèrent que cette liberté, qui ne pouvait pas être assimilée au port d’un habit religieux spécifique, garantissait avant tout la liberté d’adhérer ou non à une religion. ils relevèrent que, en dehors du cadre intime réservé à l’individu, la liberté de manifester la religion pouvait être restreinte pour des raisons d’ordre public dans le but de préserver le principe de laïcité.

selon les juges constitutionnels, chacun peut s’habiller comme il le veut. il convient aussi de respecter les valeurs et traditions sociales et religieuses de la société. toutefois, lorsqu’une forme de tenue est imposée aux individus par référence à une religion, celle-ci est perçue et présentée comme un ensemble de valeurs incompatible avec les valeurs contemporaines. au surplus, en turquie, où la majorité de la population est de confession musulmane, le fait de présenter le port du foulard islamique comme une obligation religieuse contraignante entraînerait une discrimination entre les pratiquants, les croyants non pratiquants et les non croyants en fonction de leur tenue et signifierait indubitablement que les personnes qui ne le portent pas sont contre la religion ou sans religion.

les juges constitutionnels soulignèrent aussi que les étudiants doivent pouvoir travailler et se former ensemble dans un climat de sérénité, de tolérance et d’entraide sans que le port de signes d’appartenance à une religion les en empêche. ils estimèrent que, indépendamment de la question de savoir si le foulard islamique était un précepte de la religion musulmane, la reconnaissance juridique d’un tel symbole religieux dans ces établissements n’était pas non plus compatible avec la neutralité de l’enseignement public, dans la mesure où une telle reconnaissance était de nature à générer des conflits entre les étudiants en fonction de leurs idées ou croyances religieuses.

37. le 25 octobre 1990 entra en vigueur l’article 17 provisoire de la loi no 2547. il est ainsi libellé :

« a condition de ne pas être contraire aux lois en vigueur, la tenue est libre dans les établissements de l’enseignement supérieur. »

38. dans son arrêt du 9 avril 1991, publié au journal officiel le 31 juillet 1991, la cour constitutionnelle déclara la disposition précitée conforme à la constitution, considérant qu’à la lumière des principes qui se dégagent de son arrêt du 7 mars 1989, celle-ci n’autorisait pas le port du foulard pour des motifs religieux dans les établissements de l’enseignement supérieur. elle déclara notamment :

« dans les établissements de l’enseignement supérieur, se couvrir le cou et les cheveux avec un voile ou un foulard pour des raisons de conviction religieuse est contraire aux principes de laïcité et d’égalité. dans cette situation, la liberté vestimentaire dans les établissements de l’enseignement supérieur reconnue dans la disposition litigieuse « ne concerne pas les vêtements de caractère religieux ni le fait de se couvrir le cou et les cheveux avec un voile et un foulard » (...) la liberté reconnue par cet article [article 17 provisoire] est subordonnée à la condition de ne pas être contraire « aux lois en vigueur ». or l’arrêt de la cour constitutionnelle [du 7 mars 1989] établit que le fait de se couvrir le cou et les cheveux avec un foulard est avant tout contraire à la constitution. par conséquent, la condition énoncée à l’article précité de ne pas être contraire aux lois en vigueur place en dehors du champ d’application de la liberté vestimentaire le fait de « se couvrir le cou et les cheveux avec un foulard » (...) »

3. application à l’université d’istanbul

39. créée au xve siècle, l’université d’istanbul forme un des principaux pôles d’enseignement supérieur public en turquie. c’est une université laïque, composée de dix-sept facultés dont deux de médecine, à savoir la faculté de médecine de cerrahpasa et celle de çapa, et de douze écoles supérieures. elle accueille environ 50 000 étudiants.

40. en 1994, à la suite d’une campagne de pétitions lancée par les étudiantes inscrites au programme de formation des sages-femmes de l’ecole supérieure des métiers de la santé de l’université, le recteur diffusa une note d’information par laquelle il exposait le contexte dans lequel se situe la question du foulard islamique et le fondement juridique de la réglementation en la matière. il déclara notamment :

« l’interdiction du port du foulard par les étudiantes inscrites au programme de formation des sages-femmes pendant les cours pratiques n’a pas pour objet de porter atteinte à leur liberté de conscience et de religion, mais d’agir conformément aux lois et règlements en vigueur. lorsqu’elle exerce sa profession, une sage-femme ou une infirmière est en uniforme. cet uniforme est décrit et identifié par les règlements adoptés par le ministère de la santé (...) les étudiantes qui souhaitent intégrer cette profession le savent. imaginez une étudiante sage-femme avec un manteau à manches longues qui veut retirer un bébé d’une couveuse ou l’y installer ou qui assiste un médecin dans une salle d’opération ou dans une salle d’accouchement. »

41. considérant que la manifestation visant à obtenir l’autorisation de porter le foulard islamique dans tous les espaces de l’université tendait à prendre une tournure susceptible de porter atteinte à l’ordre et à la paix de l’université, de la faculté et de l’hôpital cerrahpasa ainsi que de l’ecole supérieure des métiers de la santé, et invoquant notamment les droits des malades, le recteur pria les étudiants de respecter les règles relatives à la tenue vestimentaire.

42. la décision concernant la tenue vestimentaire des étudiants et agents publics adoptée le 1er juin 1994 par la direction de l’université est rédigée comme suit :

« dans les universités, la tenue vestimentaire est définie par les lois et règlements. la cour constitutionnelle a rendu un arrêt empêchant le port d’une tenue religieuse dans les universités.

cet arrêt vaut pour tous les étudiants de notre université ainsi que pour le personnel académique, administratif et autre, à tous les niveaux. en particulier, les infirmières, sages-femmes, médecins, vétérinaires sont tenus de respecter, au cours des travaux pratiques de santé et de science appliquée (travaux d’infirmerie, de laboratoire, de salle d’opération, de microbiologie), la réglementation portant sur la tenue vestimentaire telle que définie par les exigences scientifiques et la législation. ceux qui ne se conforment pas à cette tenue vestimentaire ne seront pas acceptés aux travaux pratiques. »

43. le 23 février 1998, une circulaire régissant l’entrée des étudiants barbus et de ceux portant le foulard islamique, signée par le recteur de l’université d’istanbul, fut diffusée (en ce qui concerne le texte de cette circulaire voir au paragraphe 12 ci-dessus).

44. après l’audience du 19 novembre 2002, la requérante produisit une lettre du 1er avril 2002 adressée par le conseil de l’enseignement supérieur aux autorités universitaires pour les inviter à accepter la demande de congé présentée par les étudiants de confession juive pendant les fêtes des juives.

45. le 18 mars 2003, le gouvernement soumit à la cour la décision no 11 du 9 juillet 1998 adoptée par l’université d’istanbul. cette décision est rédigée en ces termes :

« 1. les étudiants de l’université d’istanbul sont tenus de respecter les principes juridiques et les règles relatives à la tenue vestimentaire définies dans les décisions de la cour constitutionnelle et des hauts organes judiciaires.

2. les étudiants de l’université d’istanbul ne peuvent porter aucune tenue vestimentaire symbolisant ou manifestant une quelconque religion, confession, race, inclination politique ou idéologique dans aucun établissement et département de l’université d’istanbul et dans aucun espace appartenant à cette université.

3. les étudiants de l’université d’istanbul sont tenus de se conformer, dans les établissements et départements auxquels ils sont inscrits, aux règles qui prescrivent des tenues vestimentaires particulières pour des raisons liées à la profession.

4. les photographies remises par les étudiants de l’université d’istanbul à leur établissement ou département [doivent être prises] de « face », « la tête et le cou découverts », doivent dater de moins de six mois et permettre d’identifier facilement l’étudiant.

5. ceux qui ont une attitude contraire aux points énoncés ci-dessus ou qui encouragent par leurs paroles, leurs écrits ou leurs activités une telle attitude feront l’objet d’une procédure en vertu des dispositions du règlement sur la procédure disciplinaire des étudiants. »

4. le règlement sur la procédure disciplinaire des étudiants

46. le règlement sur la procédure disciplinaire des étudiants, publié au journal officiel le 13 janvier 1985, prévoit cinq sanctions disciplinaires, à savoir l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire d’une semaine à un mois, l’exclusion temporaire d’un à deux semestres et l’exclusion définitive.

47. le simple fait de porter le foulard islamique dans l’enceinte des universités n’est pas constitutif d’une infraction disciplinaire. toutefois, le non-respect des règles relatives à la tenue vestimentaire peut entraîner l’application d’une autre disposition du règlement.

48. en vertu de l’article 6 a) du règlement « le fait d’avoir un comportement et une attitude qui ne siéent pas à la dignité que nécessite la qualité d’élève » constitue un acte ou comportement appelant un avertissement. un blâme sera infligé entre autres lorsqu’un étudiant a une attitude de nature à ébranler le sentiment d’estime et de confiance que nécessite la qualité d’étudiant ou lorsqu’il dérange l’ordre des cours, séminaires, travaux pratiques, en laboratoire ou en atelier (article 7 a) et e)). un étudiant qui restreint directement ou indirectement la liberté d’apprendre et d’enseigner et qui a une attitude de nature à rompre le calme, la tranquillité et l’atmosphère de travail des établissements de l’enseignement supérieur ou qui se livre à des activités politiques dans un tel établissement est sanctionné par une exclusion temporaire allant d’une semaine à un mois (article 8 a) et c)). en vertu de l’article 9 j), le fait d’organiser ou de participer à des réunions non autorisée dans l’enceinte universitaire est puni d’une exclusion d’un à deux semestres.

49. la procédure d’enquête disciplinaire est régie par les articles 13 à 34 du règlement en question. selon les articles 16 et 33, les droits de défense des étudiants doivent être respectés et le conseil disciplinaire doit prendre en considération la raison qui a conduit l’étudiant à se livrer à une activité contraire au règlement. par ailleurs, toutes les sanctions disciplinaires peuvent être soumises au contrôle des tribunaux administratifs.

5. le pouvoir réglementaire des recteurs des universités

50. les universités étant des personnes morales de droit public en vertu de l’article 130 de la constitution, elles sont dotées d’une autonomie, sous le contrôle de l’etat, qui se traduit par la présence à leur tête d’organes de direction, tel le recteur, disposant des pouvoirs dévolus par les lois.

l’article 13 de la loi no 2347, dans ses parties pertinents, est ainsi libellé :

« (...) b. pouvoirs, compétences et responsabilités du recteur :

1. présider les conseils de l’université, exécuter les décisions de ces derniers, examiner les propositions des conseils universitaires et prendre les décisions nécessaires, et assurer le fonctionnement coordonné des établissements rattachés à l’université ; (...)

5. assurer la surveillance et le contrôle des unités de l’université et de son personnel de tous niveaux.

c’est le recteur qui est principal compétent et responsable pour prendre, le cas échéant, des mesures de sécurité ; pour assurer la surveillance et le contrôle administratifs et scientifiques dans le fonctionnement de l’enseignement (...) »

51. dans la doctrine et la jurisprudence administratives, il est considéré que la compétence de contrôle et surveillance accordée au recteur par la disposition précitée lui reconnaît un pouvoir lui permettant, à côté des mesures individuelles, d’édicter des actes réglementaires. ce pouvoir est soumis au principe de légalité et au contrôle du juge administratif. quant aux sources de légalité, elles se trouvent tant dans les textes écrits (lois et constitution) que dans le droit élaboré par les juges (jurisprudence des tribunaux administratifs et de la cour constitutionnelle). de même, un acte réglementaire, édicté régulièrement, constitue lui-même une source de légalité et toute mesure individuelle d’application doit s’y conformer.

c. la force contraignante de la motivation des arrêts de la cour constitutionnelle

52. dans son arrêt du 27 mai 1999 (e. 1998/58, k. 1999/19), publié au journal officiel le 4 mars 2000, la cour constitutionnelle déclara notamment :

« le législatif et l’exécutif sont liés tant par le dispositif des arrêts que par leur motivation dans son ensemble. les arrêts, avec leur motivation, contiennent les critères d’appréciation des activités législatives et en définissent les lignes directrices. »

d. droit comparé

53. parmi les pays européens, le débat relatif au port du foulard islamique concerne plutôt les écoles publiques du primaire et du secondaire que des établissements de l’enseignement supérieur. dans la communauté francophone de belgique, alors que le port du foulard n’est encadré par aucune norme et que les conflits relatifs à cette question sont généralement réglés localement, plusieurs écoles publiques ne tolèrent pas le foulard islamique. dans les affaires dont ils ont été saisis, les tribunaux belges ont toujours fait prévaloir les principes d’égalité et de neutralité de l’enseignement public sur la liberté religieuse et donné tort aux plaignantes et à leur famille.

54. en france où la laïcité est considérée comme un des fondements des valeurs républicaines, le foulard islamique dans l’école publique a suscité un débat très vif. a la suite d’un avis émis par la commission sur la laïcité à l’attention du président de la république, le 10 février 2004, l’assemblée nationale a adopté un projet de loi réglementant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publiques. l’article premier de cette loi est ainsi libellé :

« dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.

le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d’une procédure disciplinaire est précédée d’un dialogue avec l’élève. »

55. en ce qui concerne les universités, la commission sur la laïcité a privilégié le droit des étudiants à exprimer leurs convictions religieuses, politiques ou philosophiques. toutefois, selon le rapport de cette commission, ces manifestations ne doivent pas conduire à transgresser les règles d’organisation des universités.

56. dans d’autres pays, parfois après un long débat juridique, l’enseignement public accepte en principe les jeunes filles musulmanes qui portent le foulard islamique (en allemagne, aux pays-bas, en suisse et au royaume-uni). néanmoins, la situation juridique n’est pas uniforme. en allemagne, où le débat se concentre depuis quelques années sur le port du foulard islamique par les enseignantes, la cour constitutionnelle a indiqué le 24 septembre 2003 dans une affaire opposant l’une d’elles au land de bade-wurtemberg que l’absence d’interdiction législative explicite permettait le port du foulard par les enseignantes. au royaume-uni, le port du foulard islamique est admis dans la plupart des établissements d’enseignement et les rares conflits qui surviennent sont généralement réglés au sein de chaque établissement.

57. il apparaît que, dans plusieurs autres pays, le foulard islamique n’a encore jamais été le sujet d’une discussion juridique approfondie (en suède, en autriche, en espagne, en république tchèque, en slovaquie et en pologne).

en droit

i. sur l’exception préliminaire du gouvernement

58. le gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes. d’après lui, la requérante n’ayant pas contesté la légalité de la réglementation concernant la tenue vestimentaire devant les tribunaux administratifs, elle ne peut pas être considérée comme ayant épuisé les voies de recours internes.

59. quant à la requérante, elle a fait valoir dans ses observations initiales l’absence de voie de recours efficace en raison d’une jurisprudence constante des tribunaux turcs.

60. la cour rappelle tout d’abord qu’elle a décidé le 2 juillet 2002 de déclarer l’affaire recevable et de joindre au fond la question de l’épuisement, au vu des pièces du dossier en sa possession.

61. par la suite, dans ses observations du 29 septembre 2003, la requérante a produit à la demande de la cour les documents relatifs à un recours en annulation introduit le 29 juillet 1998 contre la circulaire du 23 février 1998 devant les juridictions internes (paragraphes 14-16 ci-dessus), et soutenu avoir épuisé les voies de recours internes. la cour note que la requérante ne l’a pas informée de son recours interne précité avant l’examen de la recevabilité et de ce qu’elle avait fait l’objet de plusieurs mesures disciplinaires (paragraphes 19-24 ci-dessus).

62. la cour rappelle que, selon sa jurisprudence, un requérant a en principe l’obligation de se prévaloir des divers recours internes avant de saisir les organes de la convention mais qu’il doit être loisible à ceux-ci de tolérer que le dernier échelon de ces recours soit atteint après le dépôt de la requête, pourvu que les voies de recours soient épuisées avant la décision sur la recevabilité (voir ringeisen c. autriche, arrêt du 16 juillet 1971, série a no 13, pp. 37-38, §§ 89-93, et vgt verein gegen tierfabriken c. suisse, no 24699/94, § 33, cedh 2001-vi).

63. examinant les éléments soumis tardivement, la cour conclut que la requérante, qui avait épuisé les voies de recours internes le 19 avril 2001 (paragraphe 16 ci-dessus), et ce avant la recevabilité, peut passer pour avoir satisfait aux exigences de l’article 35 § 1 de la convention. partant, elle rejette l’exception préliminaire du gouvernement.

ii. sur la violation alléguée de l’article 9 de la convention

64. la requérante soutient que l’interdiction de porter le foulard islamique dans les établissements de l’enseignement supérieur constitue une atteinte injustifiée à son droit à la liberté de religion, notamment à son droit de manifester sa religion. elle invoque l’article 9 de la convention, ainsi libellé :

« 1. toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.

2. la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

65. le gouvernement dément qu’il y ait eu pareil manquement. d’après lui, il n’y a eu aucune ingérence dans le droit de la requérante à exercer la liberté de religion. même si tel était le cas, il affirme que cette ingérence serait justifiée au regard du paragraphe 2 de l’article 9 de la convention.

66. la cour rappelle que, telle que la protège l’article 9, la liberté de pensée, de conscience et de religion représente l’une des assises d’une « société démocratique » au sens de la convention. cette liberté figure, dans sa dimension religieuse, parmi les éléments les plus essentiels de l’identité des croyants et de leur conception de la vie, mais elle est aussi un bien précieux pour les athées, les agnostiques, les sceptiques ou les indifférents. il y va du pluralisme – chèrement conquis au cours des siècles – qui ne saurait être dissocié de pareille société. cette liberté implique, notamment, celle d’adhérer ou non à une religion et celle de la pratiquer ou de ne pas la pratiquer (voir, entre autres, kokkinakis c. grèce, arrêt du 25 mai 1993, série a no 260-a, p. 17, § 3, et buscarini et autres c. saint-marin [gc], no 24645/94, § 34, cedh 1999-i).

si la liberté de religion relève d’abord du for intérieur, elle implique également celle de manifester sa religion individuellement et en privé, ou de manière collective, en public et dans le cercle de ceux dont on partage la foi. l’article 9 énumère diverses formes que peut prendre la manifestation d’une religion ou conviction, à savoir le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites (voir, mutatis mutandis, cha’are shalom ve tsedek c. france [gc], no 27417/95, § 73, cedh 2000-vii).

l’article 9 ne protège toutefois pas n’importe quel acte motivé ou inspiré par une religion ou conviction et ne garantit pas toujours le droit de se comporter dans le domaine public d’une manière dictée par une conviction (voir, parmi plusieurs autres, kalaç c. turquie, arrêt du 1er juillet 1997, recueil des arrêts et décisions 1997-iv, p. 1209, § 27, arrowsmith c. royaume-uni, no 7050/75, décision de la commission du 12 octobre 1978, décisions et rapports (dr) 19, p. 5, et c. c. royaume-uni, no 10358/83, décision de la commission du 15 décembre 1983, dr 37, p. 142).

67. la cour doit rechercher s’il y a eu ingérence dans le droit de la requérante au titre de l’article 9 et, dans l’affirmative, si cette ingérence était « prévue par la loi », poursuivait un but légitime et « était nécessaire dans une société démocratique » au sens de l’article 9 § 2 de la convention.

a. sur l’existence d’une ingérence

68. la requérante déclare que son habillement doit être traité comme l’observance d’une règle religieuse, qu’elle considère comme une « pratique reconnue ». elle soutient que la restriction litigieuse et son exclusion de l’université d’istanbul qui s’est ensuivie constituent une ingérence manifeste dans son droit à la liberté de manifester sa religion.

69. le gouvernement conteste cette thèse et soutient que la réglementation des universités découlait tant des règles du droit interne en matière de tenue vestimentaire des étudiants que des principes du droit international. il fait valoir que l’article 9 de la convention ne confère pas le droit d’invoquer ses convictions pour refuser de se soumettre à une législation dont la convention prévoit la mise en uvre et qui s’applique de manière générale et neutre dans le domaine public.

70. la cour relève tout d’abord que, selon les éléments du dossier, la requérante n’a aucunement fait l’objet d’une procédure disciplinaire aboutissant à son exclusion définitive en raison du non-respect des règles portant sur la tenue vestimentaire. il y a également lieu d’observer que celle-ci ne se plaint pas des sanctions disciplinaires qui lui ont été infligées, lesquelles ont été par la suite annulées le 28 juin 2000 (paragraphe 24 ci-dessus). l’objet de la présente requête porte donc uniquement sur une mesure générale, à savoir la circulaire du 23 février 1998, adoptée par l’université d’istanbul, et sur son application en l’espèce.

71. selon la requérante, en revêtant un foulard, elle obéit à un précepte religieux et, par ce biais, manifeste sa volonté de se conformer strictement aux obligations de la religion musulmane. dès lors, l’on peut considérer qu’il s’agit d’un acte motivé ou inspiré par une religion ou une conviction et, sans se prononcer sur la question de savoir si cet acte, dans tous les cas, constitue l’accomplissement d’un devoir religieux, la cour partira du principe que la réglementation litigieuse, qui soumet le port du foulard islamique à des restrictions de lieu et de forme dans les universités, a constitué une ingérence dans l’exercice par la requérante du droit de manifester sa religion.

b. « prévue par la loi »

72. la requérante soutient que l’interdiction du port du foulard dans l’enceinte de l’université n’a aucune base légale, car elle est fondée sur une interprétation erronée de la jurisprudence constitutionnelle par les autorités universitaires. elle fait observer que, dans son arrêt du 9 avril 1991, la cour constitutionnelle n’a pas déclaré inconstitutionnelle une disposition qui pose le principe de la liberté vestimentaire. selon elle, en droit constitutionnel turc, la motivation développée par la cour constitutionnelle pour appuyer sa conclusion n’a pas de valeur juridique.

de même, d’après elle, la pratique non uniforme des autorités des universités de bursa et d’istanbul rend la règle « imprévisible ».

73. le gouvernement conteste la thèse de la requérante.

74. la cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle l’expression « prévue par la loi » impose non seulement que la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais aussi vise la qualité de la loi en cause : celle-ci doit être accessible au justiciable et prévisible (voir, parmi plusieurs autres, rotaru c. roumanie [gc], no 28341/95, § 52, cedh 2000-v).

75. en l’espèce, la cour relève que la circulaire du 23 février 1998, qui interdisait aux étudiants barbus ou voilés l’accès aux cours, stages et travaux pratiques, constitue un texte réglementaire émanant du recteur de l’université d’istanbul. il ne fait pas de doute que ce dernier, organe exécutif de l’université, disposait d’un tel pouvoir dans le respect du principe de légalité (paragraphes 15, 50 et 51 ci-dessus). selon la requérante, toutefois, ce texte n’est pas compatible avec l’article 17 provisoire de la loi no 2547, dans la mesure où cette disposition législative n’interdisait pas le port du foulard islamique.

76. la cour doit donc rechercher si l’article 17 provisoire de la loi no 2547 peut constituer le fondement légal de la circulaire en question. elle rappelle à cet égard qu’il incombe au premier chef aux autorités nationales, et singulièrement aux cours et tribunaux, d’interpréter et appliquer le droit interne (kruslin c. france, arrêt du 24 avril 1990, série a no 176-a, p. 21, § 29). or, les tribunaux administratifs, pour écarter le moyen tiré de l’illégalité du texte réglementaire, se sont appuyés sur la jurisprudence constante du conseil d’etat et de la cour constitutionnelle (paragraphe 15 ci-dessus).

77. par ailleurs, en ce qui concerne l’expression « prévue par la loi » figurant aux articles 8 à 11 de la convention, la cour rappelle avoir toujours entendu le terme « loi » dans son acception « matérielle » et non « formelle » ; elle y a inclus à la fois du « droit écrit », comprenant aussi bien des textes de rang infralégislatif (de wilde, ooms et versyp c. belgique, arrêt du 18 juin 1971, série a no 12, p. 45, § 93) que des actes réglementaires pris par un ordre professionnel, par délégation du législateur, dans le cadre de son pouvoir normatif autonome (bartold c. allemagne, arrêt du 25 mars 1985, série a no 90, p. 21, § 46) et le « droit non écrit ». la « loi » doit se comprendre comme englobant le texte écrit et le « droit élaboré » par les juges (voir, entre autres, sunday times c. royaume-uni (no 1), arrêt du 26 avril 1979, série a no 30, p. 30, § 47 et kruslin, précité, § 29 in fine, et casado coca c. espagne, arrêt du 24 février 1994, série a no 285-a, p. 18, § 43). le droit turc considère ce dernier comme une source de légalité (paragraphe 51 ci-dessus). en résumé, la « loi » est le texte en vigueur tel que les juridictions compétentes l’ont interprété.

78. il convient dès lors d’examiner la question sur la base non seulement du libellé de l’article 17 provisoire de la loi no 2547, mais aussi du droit jurisprudentiel. dans cette optique, la prévisibilité de la loi en question ne soulève aucun problème : il ressort de l’arrêt du 9 avril 1991 de la cour constitutionnelle que le fait d’autoriser les étudiantes à « se couvrir le cou et les cheveux avec un voile ou un foulard pour des raisons de conviction religieuse » dans les universités était contraire à la constitution (paragraphe 38 ci-dessus).

la jurisprudence précitée de la cour constitutionnelle, ayant force contraignante (paragraphe 52 ci-dessus) et étant accessible dès lors qu’elle avait été publiée au journal officiel le 31 juillet 1991 (paragraphe 38 ci-dessus), complétait la lettre de l’article 17 provisoire et s’appuyait sur sa propre jurisprudence antérieure (paragraphe 36 ci-dessus). au surplus, depuis de longues années déjà, le conseil d’etat considérait que le port du foulard islamique n’était pas compatible avec les principes fondamentaux de la république (paragraphe 34 ci-dessus).

79. quant à l’application faite par l’université d’istanbul du texte en question, il est hors de doute que le port du foulard islamique était réglementé bien avant que mlle sahin s’y inscrivît. comme en témoignent la décision du 1er juin 1994 de l’université d’istanbul et la note d’information de 1994 du recteur de cette université (paragraphes 40-42 ci-dessus), les étudiants, en particulier ceux qui suivent des études de santé, telle la requérante, étaient tenus de se conformer aux règles établies en matière de tenue vestimentaire. ces règles interdisaient clairement le port d’une tenue religieuse, y compris le foulard islamique, au cours des travaux pratiques de santé et de science appliquée.

80. pour ce qui est de l’absence d’application uniforme dans les universités de bursa et d’istanbul, la cour considère qu’elle est appelée à examiner une mesure générale adoptée par l’université d’istanbul et son application à la lumière des éléments du dossier et des arguments des parties, mais qu’elle ne saurait apprécier dans l’abstrait la pratique de l’une ou l’autre université. il lui suffit à ce stade de son examen de déterminer si les exigences découlant de l’expression « prévue par la loi » étaient remplies. le reste des arguments se rapporte plutôt à la question de la « nécessité » de l’ingérence incriminée, laquelle sera examinée séparément (paragraphes 111-113 ci-dessous).

81. dans ces conditions, la cour conclut que l’ingérence litigieuse avait une base légale en droit turc. la loi était aussi accessible et libellée avec suffisamment de précision pour satisfaire à l’exigence de prévisibilité. en effet, la requérante pouvait prévoir, dès son entrée à l’université d’istanbul, que le port du foulard islamique par les étudiantes était réglementé et, à partir du 23 février 1998, qu’elle risquait de se voir refuser l’accès aux cours si elle persistait à porter le foulard.

c. but légitime

82. pour le gouvernement, l’ingérence litigieuse visait plusieurs buts légitimes : le maintien de l’ordre public dans les universités, la sauvegarde du principe de laïcité et la protection des droits et libertés d’autrui.

83. la requérante admet que l’ingérence litigieuse peut passer pour compatible avec les buts légitimes énumérés au second paragraphe de l’article 9 de la convention, compte tenu de l’importance de la sauvegarde du principe de laïcité et de la neutralité des universités en turquie.

84. eu égard aux circonstances de la cause et aux termes des décisions des juridictions internes, la cour conclut que la mesure incriminée poursuivait pour l’essentiel les buts légitimes que sont la protection des droits et libertés d’autrui et la protection de l’ordre.

d. « nécessaire dans une société démocratique »

1. thèses des comparants

a) la requérante

85. la requérante soutient que l’ingérence dans son droit à la liberté de manifester sa religion, eu égard à ses objet, nature et étendue, revêtait une extrême gravité et demandait à être justifiée par des raisons particulièrement sérieuses. elle explique qu’elle est une musulmane pratiquante, et qu’elle porte le foulard islamique en raison de sa croyance religieuse selon laquelle une femme musulmane doit se couvrir la tête et le cou. elle n’a ni formulé une opinion ni fait une déclaration ou protestation sur les principes constitutionnels de l’etat turc, y compris le principe de laïcité. la manière dont elle se conforme à une prescription religieuse n’a pas de caractère ostentatoire ou revendicatif et ne constitue pas un acte de pression, de provocation ou de prosélytisme.

86. par ailleurs, invoquant ses quatre années d’études à l’université de bursa et la période qui se situe entre septembre 1997 et février 1998, mlle sahin soutient que le gouvernement n’a pas démontré comment le fait qu’elle soit voilée a causé un dérangement, une perturbation ou une menace à l’ordre public devant régner dans les établissements de l’enseignement supérieur. l’intéressée ajoute qu’en turquie, il n’existait aucun établissement de l’enseignement ou université où elle pouvait poursuivre ses études supérieures, en étant revêtue du foulard islamique.

87. la requérante affirme que la société turque – profondément attachée au principe de laïcité – se déclare dans son immense majorité contre un régime théocratique et n’est pas contre le foulard islamique. a ses yeux, l’interdiction litigieuse ne visait pas à préserver le caractère neutre et laïc des établissements de l’enseignement. le foulard islamique ne constitue pas un défi aux valeurs républicaines ou aux droits d’autrui et ne saurait être considéré en soi comme incompatible avec les principes de laïcité et de neutralité de l’enseignement. ces deux principes ne peuvent pas être interprétés de sorte que tous les signes religieux soient interdits dans les établissements scolaires. la pratique adoptée par les pays européens en donne plusieurs exemples.

88. selon l’intéressée, lorsque des tensions risquent d’apparaître au sein d’une société – une des conséquences inévitables du pluralisme –, le rôle des autorités en pareilles circonstances ne consiste pas à éliminer la cause des tensions en supprimant le pluralisme mais à veiller à ce que les groupes concurrents se tolèrent les uns les autres. elle dénonce à cet égard une pratique discriminatoire à l’égard des femmes musulmanes. elle rappelle que le droit de jouir des droits garantis par la convention sans être soumis à discrimination est également transgressé lorsque, sans justification objective et raisonnable, les etats n’appliquent pas un traitement différent à des personnes dont les situations sont sensiblement différentes (voir thlimmenos c. grèce [gc], no 34369/97, § 44, cedh 2000-iv). selon elle, les étudiantes musulmanes se trouvent dans une situation différente des autres étudiants et doivent en conséquence bénéficier d’un traitement différent. par ailleurs, elle soutient que la restriction du port des symboles religieux ne s’applique pas de manière uniforme. le gouvernement n’a apporté aucune preuve donnant à penser que les étudiants autres que les musulmans ont été l’objet d’une procédure disciplinaire. de même, le port de la kippa par les étudiants de confession juive ou du crucifix par les étudiants chrétiens n’est pas interdit. a ses yeux, la lettre du 1er avril 2002 du conseil de l’enseignement supérieur par laquelle ce dernier invite les autorités des universités à accepter la demande de congé présentée par les étudiants de confession juive pendant les fêtes de cette religion (paragraphe 44 ci-dessus) constitue une illustration de l’application discriminatoire de la pratique des autorités universitaires.

89. la requérante en déduit que la mesure litigieuse ne répondait pas à un besoin social impérieux et n’était pas nécessaire dans une société démocratique.

b) le gouvernement

90. le gouvernement fait d’abord observer que la liberté de manifester la religion n’est pas un droit illimité. en examinant les cas concrets, les juridictions nationales ou supranationales ont toujours pris en considération le caractère séculier de l’etat en question, la nature de la pratique religieuse et les mesures prises en vue de préserver la neutralité du service public.

91. il soutient que le principe de laïcité est une condition préliminaire d’une démocratie pluraliste et libérale et que certaines conditions rendent le principe de laïcité particulièrement important pour la turquie par rapport aux autres démocraties. selon lui, le fait que la turquie soit le seul pays musulman adhérant à une démocratie libérale au sens des pays occidentaux s’explique par l’application stricte du principe de laïcité dans le pays. il ajoute que la protection de l’etat laïque est une condition sine qua non de l’application de la convention en turquie.

92. le gouvernement analyse également l’argument de la requérante selon lequel le foulard islamique est un devoir imposé par le coran. tout d’abord, selon lui, le devoir religieux et la liberté sont deux concepts différents et difficilement conciliables. la première notion appelle, de par sa nature, une soumission de la personne à des règles divines et immuables, alors que la liberté présuppose que le maximum de facultés et de choix soient laissés aux individus. ensuite, il souligne qu’en tant que tel, le foulard présente pour une femme musulmane des caractéristiques diverses selon les pays et les régimes. le bandana, laissant les cheveux partiellement visibles, est porté par les femmes modernes pendant les funérailles ou par les femmes dans les campagnes. la bourca [désigne le voile intégral couvrant l’ensemble du corps et du visage] portée par les femmes afghanes était une obligation imposée pendant la période des talibans en vertu de leur interprétation de l’islam. on constate également le port du tchador ou de l’abaya [voile de couleur noire couvrant tout le corps, des cheveux aux chevilles] dans les pays arabes ou en iran. il est difficile de concilier toutes ces variantes de tenue dérivées de la même règle religieuse avec le principe de neutralité de l’enseignement public.

93. le gouvernement fait valoir également que le port du foulard islamique n’est interdit ni dans les espaces privés ni dans des espaces communs. a l’extérieur des établissements scolaires, les élèves peuvent le porter. toutefois, dans le domaine de l’enseignement public, qui est considéré comme un service public, le principe de laïcité, dont le principe de neutralité fait partie intégrante, s’applique. il soutient que, dans le contexte de la turquie et à la lumière de l’argumentation des juridictions turques, il est avéré que le foulard islamique est devenu un signe couramment dévoyé par les mouvements fondamentalistes religieux à des fins politiques et constitue une menace pour les droits des femmes.

94. selon le gouvernement, la demande consistant à obtenir la reconnaissance juridique de l’autorisation du port du foulard islamique dans le cadre du service public équivaut à une demande de privilège en faveur d’une religion, qui entraînera en conséquence un statut multijuridique considéré par la cour comme contraire à la convention (refah partisi et autres, précité, § 119). a cet égard, il souligne que les dispositions de la charia concernant, entre autres, le droit pénal, les supplices en tant que sanctions pénales et le statut des femmes ne seraient aucunement compatibles avec le principe de laïcité et la convention.

95. en ce qui concerne mlle sahin, le gouvernement souligne que l’intéressée a choisi de poursuivre des études de médecine, un domaine où les exigences d’hygiène seraient indubitablement en contradiction avec une approche religieuse conservatrice qui imposerait un comportement discriminatoire à l’égard des patients de sexe masculin.

96. a l’audience, le 19 novembre 2002, le gouvernement a notamment souligné que les autorités de l’université d’istanbul ont réglementé de manière préventive l’accès des étudiants barbus et des étudiantes voilées à l’enceinte universitaire, à la suite de plaintes déposées par d’autres étudiants qui dénonçaient les pressions exercées par des étudiants membres de mouvements fondamentalistes religieux. pour ce faire, ces autorités ont eu également égard au fait que, par le passé, cette université a été le théâtre de violentes confrontations entre différents groupes radicaux. en réglementant le port de signes religieux, elles visaient à préserver la neutralité de leur établissement.

2. appréciation de la cour

a) les principes pertinents

97. dans une société démocratique, où plusieurs religions coexistent au sein d’une même population, il peut se révéler nécessaire d’assortir la liberté de manifester sa religion ou ses convictions de limitations propres à concilier les intérêts des divers groupes et à assurer le respect des convictions de chacun (kokkinakis, précité, p. 18, § 33).

98. la cour rappelle que, dans les décisions karaduman c. turquie (no 16278/90, décision de la commission du 3 mai 1993, dr 74, p. 93) et dahlab c. suisse (no 42393/98, cedh 2001-v), les organes de la convention ont considéré que, dans une société démocratique, l’etat peut limiter le port du foulard islamique, si le port de celui-ci nuit à l’objectif visé de protection des droits et libertés d’autrui, de l’ordre et de la sécurité publique. dans le cadre de l’affaire dahlab précitée concernant une enseignante chargée d’une classe d’enfants en bas âge, elle a notamment mis l’accent sur le « signe extérieur fort » que représente le port du foulard par celle-ci et s’est interrogée sur l’effet prosélytique que peut avoir le port d’un tel symbole dès lors qu’il semble être imposé aux femmes par une prescription coranique difficilement conciliable avec le principe d’égalité des sexes.

99. de même, la cour rappelle avoir souligné que le principe de laïcité était assurément l’un des principes fondateurs de l’etat turc qui cadrent avec la prééminence du droit et le respect des droits de l’homme et de la démocratie (refah partisi et autres, précité, § 93). dans un pays comme la turquie, où la grande majorité de la population adhère à une religion précise, des mesures prises dans les universités en vue d’empêcher certains mouvements fondamentalistes religieux d’exercer une pression sur les étudiants qui ne pratiquent pas la religion en cause ou sur ceux adhérant à une autre religion peuvent être justifiées au regard de l’article 9 § 2 de la convention. dans ce contexte, des universités laïques peuvent réglementer la manifestation des rites et des symboles de cette religion, en apportant des restrictions de lieu et de forme, dans le but d’assurer la mixité des étudiants de croyances diverses et de protéger ainsi l’ordre public et les croyances d’autrui (refah partisi et autres, précité, § 95).

100. la cour rappelle en même temps le rôle fondamentalement subsidiaire du mécanisme de la convention. selon sa jurisprudence constante, les autorités nationales se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour se prononcer sur les besoins et contextes locaux (voir, par exemple, handyside c. royaume-uni, arrêt du 7 décembre 1976, série a no 24, § 48). il appartient à ces autorités d’évaluer en premier lieu la « nécessité » d’une ingérence, tant en ce qui concerne le cadre législatif que les mesures d’application particulières. même si lesdites autorités bénéficient en ce sens d’une certaine marge d’appréciation, leur décision reste soumise au contrôle de la cour, qui doit en vérifier la conformité avec les exigences de la convention (voir, mutatis mutandis, hatton et autres c. royaume-uni [gc], no 36022/97, § 101, cedh 2003-viii).

101. pour déterminer l’ampleur de la marge d’appréciation laissée aux états, il faut garder à l’esprit l’importance de la nature du droit garanti par la convention et des actes soumis à des restrictions comme de la finalité de ceux-ci (voir, mutatis mutandis, hatton et autres, précité, § 101 et buckley c. royaume-uni, arrêt du 25 septembre 1996, recueil 1996-iv, p. 1292, § 76). lorsque des questions sur les rapports entre l’etat et les religions se trouvent en jeu, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans un etat démocratique, il y a lieu d’accorder une importance particulière au rôle de décideur national (voir, mutatis mutandis, cha’are shalom ve tsedek, précité, § 84 et wingrove c. royaume-uni, arrêt du 25 novembre 1996, recueil 1996-v, p. 1958, § 58). dans ce cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les divers intérêts en jeu : les droits et libertés d’autrui, la paix civile, les impératifs de l’ordre public et le pluralisme (voir, mutatis mutandis, kokkinakis, précité, § 31, manoussakis et autres c. grèce, arrêt du 26 septembre 1996, recueil 1996-iv, p. 1364, § 44, et casado coca, précité, § 55).

102. une marge d’appréciation s’impose spécialement lorsque les etats contractants réglementent le port des symboles religieux dans les établissements d’enseignement, étant donné que la réglementation en la matière varie d’un pays à l’autre en fonction des traditions nationales (paragraphes 53-57 ci-dessus) et que les pays européens n’ont pas une conception uniforme des exigences afférentes à « la protection des droits d’autrui » et à « l’ordre public » (wingrove, précité, § 58 ; casado coca, précité, § 55). il convient à cet égard de rappeler que le domaine de l’enseignement appelle de par sa nature un pouvoir réglementaire (voir, mutatis mutandis, kjeldsen, busk madsen et pedersen c. danemark, arrêt du 7 décembre 1976, série a no 23, p. 26, § 53, x c. royaume-uni, no 8160/78, décision de la commission du 12 mars 1981, dr 22, p. 27, et 40 mères de famille c. suède, no 6853/74, décision de la commission du 9 mars 1977, dr 9, p. 27). bien entendu, cela n’exclut pas un contrôle européen, d’autant plus qu’une telle réglementation ne doit jamais entraîner d’atteinte au principe de pluralisme, ni se heurter à d’autres droits consacrés par la convention, ni supprimer totalement la liberté de manifester la religion ou la conviction (voir, mutatis mutandis, affaire « relative à certains aspects du régime linguistique de l’enseignement en belgique » c. belgique, arrêt du 23 juillet 1968, série a no 6, p. 32, § 5, et yanasik c. turquie, no 14524/89, décision de la commission du 6 janvier 1993, dr 74, p. 14).

b) application de ces principes au cas d’espèce

103. pour apprécier la « nécessité » de l’ingérence que constitue la réglementation du 23 février 1998, qui soumet le port du foulard islamique par les étudiantes, telle mlle sahin, à des restrictions de lieu et de forme dans l’enceinte universitaire, il faut la situer dans son contexte juridique et social et l’examiner à la lumière des circonstances de la cause. compte tenu des principes applicables en l’espèce, la tâche de la cour se limite en l’occurrence à déterminer si les motifs sur lesquels est fondée cette ingérence étaient pertinents et suffisants et si les mesures prises au niveau national étaient proportionnées aux buts poursuivis.

104. il importe tout d’abord d’observer que l’ingérence litigieuse était fondée notamment sur deux principes, la laïcité et l’égalité, qui se renforcent et se complètent mutuellement (paragraphes 34 et 36 ci-dessus).

105. dans leur arrêt du 7 mars 1989, les juges constitutionnels ont estimé que la laïcité en turquie constituait entre autres le garant des valeurs démocratiques et des principes d’inviolabilité de la liberté de religion pour autant qu’elle relève du for intérieur, et de l’égalité des citoyens devant la loi (paragraphe 36 ci-dessus). ce principe protège aussi les individus des pressions extérieures. selon ces juges, par ailleurs, la liberté de manifester la religion pouvait être restreinte dans le but de préserver ces valeurs et principes.

106. une telle conception de la laïcité paraît à la cour être respectueuse des valeurs sous-jacentes à la convention et elle constate que la sauvegarde de ce principe peut être considérée comme nécessaire à la protection du système démocratique en turquie.

107. la cour note en outre que le système constitutionnel turc met l’accent sur la protection des droits des femmes (paragraphe 28 ci-dessus). l’égalité entre les sexes, reconnue par la cour européenne comme l’un des principes essentiels sous-jacents à la convention et un objectif des etats membres du conseil de l’europe (voir, par exemple, abdulaziz, cabales et balkandali c. royaume-uni, arrêt du 28 mai 1985, série a no 77, p. 38, § 78, schuler-zgraggen c. suisse, arrêt du 24 juin 1993, série a no 263, pp. 21–22, § 67, burghartz c. suisse, arrêt du 22 février 1994, série a no 280-b, p. 27, § 27, van raalte c. pays-bas, arrêt du 21 février 1997, recueil 1997-i, p. 186, § 39 in fine, et petrovic c. autriche, arrêt du 27 mars 1998, recueil 1998-ii, p. 587, § 37), a également été considérée par la cour constitutionnelle turque comme un principe implicitement contenu dans les valeurs inspirant la constitution (voir paragraphe 36 ci-dessus).

108. en outre, à l’instar des juges constitutionnels (paragraphe 36 ci-dessus), la cour estime que, lorsque l’on aborde la question du foulard islamique dans le contexte turc, on ne saurait faire abstraction de l’impact que peut avoir le port de ce symbole, présenté ou perçu comme une obligation religieuse contraignante, sur ceux qui ne l’arborent pas. entrent en jeu notamment, comme elle l’a déjà souligné (karaduman, décision précitée, et refah partisi et autres, précité, § 95), la protection des « droits et libertés d’autrui » et le « maintien de l’ordre public » dans un pays où la majorité de la population, manifestant un attachement profond aux droits des femmes et à un mode de vie laïque, adhère à la religion musulmane. une limitation en la matière peut donc passer pour répondre à un « besoin social impérieux » tendant à atteindre ces deux buts légitimes, d’autant plus que, comme l’indiquent les juridictions turques (paragraphes 32 et 34 ci-dessus), ce symbole religieux avait acquis au cours des dernières années en turquie une portée politique.

109. la cour ne perd pas de vue qu’il existe en turquie des mouvements politiques extrémistes qui s’efforcent d’imposer à la société toute entière leurs symboles religieux et leur conception de la société, fondée sur des règles religieuses (paragraphes 31-32 ci-dessus). elle rappelle avoir déjà dit que chaque etat contractant peut, en conformité avec les dispositions de la convention, prendre position contre de tels mouvements politiques en fonction de son expérience historique (refah partisi et autres, précité, § 124). la réglementation litigieuse se situe donc dans un tel contexte et elle constitue une mesure destinée à atteindre les buts légitimes énoncés ci-dessus et à protéger ainsi le pluralisme dans un établissement universitaire.

110. vu le contexte décrit ci-dessus, c’est le principe de laïcité, tel qu’interprété par la cour constitutionnelle (voir paragraphe 36 ci-dessus), qui est la considération primordiale ayant motivé l’interdiction du port d’insignes religieux dans les universités. dans un tel contexte, où les valeurs de pluralisme, de respect des droits d’autrui et, en particulier, d’égalité des hommes et des femmes devant la loi sont enseignées et appliquées dans la pratique, on peut comprendre que les autorités compétentes considèrent comme contraire à ces valeurs d’accepter le port d’insignes religieux y compris, comme en l’espèce, que les étudiantes se couvrent la tête d’un foulard islamique dans les locaux universitaires.

111. la requérante critique l’attitude des autorités universitaires lors de l’application des mesures en question (paragraphes 86-89 ci-dessus). la cour observe toutefois qu’il n’est pas contesté que dans les universités turques, les étudiants musulmans pratiquants, dans les limites apportées par les exigences de l’organisation de l’enseignement public, peuvent s’acquitter des obligations qui constituent les formes habituelles par lesquelles un musulman pratique sa religion. elle note par ailleurs que la décision du 9 juillet 1998 adoptée par l’université d’istanbul (paragraphe 45 ci-dessus) met sur un pied d’égalité toutes sortes de tenues vestimentaires symbolisant ou manifestant une quelconque religion ou confession et les interdit dans l’enceinte universitaire.

112. au demeurant, comme cela a été souligné ci-dessus (paragraphe 78), il est hors de doute que le foulard islamique était considéré comme incompatible avec la constitution par les juridictions turques et que le port de celui-ci était réglementé dans l’enceinte universitaire depuis de longues années déjà (paragraphes 33, 34 et 42 ci-dessus). cela étant, si certaines universités ont appliqué plus ou moins strictement les règles en vigueur en fonction du contexte et des particularités des formations proposées, une telle pratique ne saurait les priver de leur justification. cela ne signifie pas davantage que les autorités universitaires ont renoncé à leur pouvoir réglementaire découlant de la loi, des règles d’organisation de l’institution universitaire et des exigences de la formation en question. de même, quelle que soit la politique adoptée par les universités en la matière, il y a lieu de noter que les actes réglementaires des universités concernant le port d’insignes religieux et les mesures individuelles d’application sont soumis au contrôle des juges administratifs (paragraphe 51 ci-dessus).

113. par ailleurs, avant l’adoption de la circulaire du 23 février 1998, le port du foulard islamique par certaines étudiantes avait déjà suscité un long débat (paragraphes 31, 33-38 ci-dessus). lorsque cette question s’est posée en 1994 à l’université d’istanbul dans le cadre des formations de santé, les autorités universitaires ont rappelé aux étudiantes les principes applicables en la matière (paragraphes 40-42 ci-dessus). l’on constate que tout au long de ce processus décisionnel, les autorités universitaires ont cherché à adapter leur attitude à l’évolution du contexte pour ne pas fermer les portes de l’université aux étudiantes revêtues du foulard islamique, en gardant le dialogue avec celles-ci tout en veillant au maintien de l’ordre public dans l’enceinte de leur établissement.

114. eu égard à ce qui précède et compte tenu notamment de la marge d’appréciation laissée aux états contractants, la cour conclut que la réglementation de l’université d’istanbul, qui soumet le port du foulard islamique à des restrictions, et les mesures d’application y afférentes, étaient justifiées dans leur principe et proportionnées aux buts poursuivis et pouvaient donc être considérées comme « nécessaires dans une société démocratique ».

115. partant, il n’y a pas eu violation de l’article 9 de la convention.

iii. sur la violation alléguée des articles 8 et 10, de l’article 14 combiné avec l’article 9 de la convention, et de l’article 2 du protocole no 1

116. la requérante allègue que l’interdiction du port du foulard islamique dans les établissements de l’enseignement supérieur a emporté violation de son droit protégé par l’article 2 du protocole no 1 à la convention.

de même, selon elle, l’interdiction de porter le foulard islamique oblige les étudiantes à choisir entre la religion et l’éducation, et opère une discrimination entre croyants et non croyants. il s’agit là, à ses yeux, d’une atteinte injustifiée à son droit garanti par l’article 14 de la convention combiné avec l’article 9.

enfin, elle dénonce également une violation des articles 8 et 10 de la convention.

117. la cour estime que nulle question distincte ne se pose sous l’angle des autres dispositions invoquées par la requérante, les circonstances pertinentes étant les mêmes que pour l’article 9, au sujet duquel elle a conclu à la non-violation.

par ces motifs, la cour, à l’unanimité,

1. rejette l’exception préliminaire du gouvernement ;

2. dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 9 de la convention ;

3. dit que nulle question distincte ne se pose sous l’angle des articles 8 et 10, de l’article 14 combiné avec l’article 9 de la convention, ainsi que de l’article 2 du protocole no 1.

fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, puis communiqué par écrit le 29 juin 2004, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

michael o’boyle nicolas bratza

greffier président //

---
---

//european court of human rights

fourth section

case of leyla sahin v. turkey

(application no. 44774/98)

judgment

strasbourg

29 june 2004

this judgment will become final in the circumstances set out in article 44 § 2 of the convention. it may be subject to editorial revision.

in the case of leyla sahin v. turkey,

the european court of human rights (fourth section), sitting as a chamber composed of:

sir nicolas bratza, president,

mr m. pellonpää,

mr a. pastor ridruejo,

mrs e. palm,

mr r. türmen,

mr m. fischbach,

mr j. casadevall, judges,

and mr m. o’boyle, section registrar,

having deliberated in private on 2 july and 19 november 2002, 9 december 2003 and 8 june 2004,

delivers the following judgment, which was adopted on the last-mentioned date:

procedure

1. the case originated in an application (no. 44774/98) against the republic of turkey lodged with the european commission of human rights (“the commission”) under former article 25 of the convention for the protection of human rights and fundamental freedoms (“the convention”) by a turkish national, ms leyla sahin (“the applicant”), on 21 july 1998.

2. the applicant alleged that a ban on wearing the islamic headscarf in higher-education institutions violated her rights and freedoms under articles 8, 9, 10 and 14 of the convention, and article 2 of protocol no. 1.

3. the application was transmitted to the court on 1 november 1998, when protocol no. 11 to the convention came into force (article 5 § 2 of protocol no. 11).

4. the application was allocated to the first section of the court (rule 52 § 1 of the rules of court). within that section, the chamber that would consider the case (article 27 § 1 of the convention) was constituted as provided in rule 26 § 1 of the rules of court.

5. on 1 november 2001 the court changed the composition of its sections (rule 52 § 1). this case was assigned to the newly composed fourth section.

6. by a decision of 2 july 2002 the chamber declared the application admissible.

7. the applicant and the government each filed written observations on the merits (rule 59 § 1).

8. a hearing took place in public in the human rights building, strasbourg, on 19 november 2002 (rule 59 § 3).

there appeared before the court:

– for the government

mr. s. alpaslan, agent,

mr s. güran,

mr b. yildiz, counsel,

ms d. kilislioglu,

ms b. özaydin,

ms m. gülsen, advisers;

– for the applicant

mr s. grosz, counsel,

mr h. tuna,

mr a. selamet

mr m. emery

mr m. erbay

mr m. özkaya advisers,

ms l. sahin, applicant.

the court heard addresses by mr grosz, mr alpaslan and mr güran.

9. both the applicant (on 21 november 2002, 9 may, 4 july and 25 september 2003) and the government (on 5 and 18 march, 7 and 13 november 2003) lodged written observations and additional evidence (rule 59 §§ 1 and 4, and rule 60). on 11 december 2003, without providing any explanation, the government withdrew from the case file the observations and appendices they had lodged on 7 and 13 november 2003.

the facts

i. the circumstances of the case

10. the applicant was born in 1973 and has lived in vienna since 1999, when she left istanbul to pursue her medical studies at the faculty of medicine at vienna university. she comes from a traditional family of practising muslims and considers it her religious duty to wear the islamic headscarf.

a. circular of 23 february 1998

11. on 26 august 1997 the applicant, who was then in her fifth year at the faculty of medicine at the university of bursa, enrolled at the cerrahpasa faculty of medicine at the university of istanbul. she says that she wore the islamic headscarf during the four years she spent studying medicine at the university of bursa and continued to do so until february 1998.

12. on 23 february 1998 the vice-chancellor of istanbul university issued a circular regulating students’ admission to the university campus. the relevant part of the circular provides:

“by virtue of the constitution, the law and regulations, and in accordance with the case-law of the supreme administrative court and the european commission of human rights and the resolutions adopted by the university administrative boards, students whose ‘heads are covered’ (wearing the islamic headscarf) and students (including overseas students) with beards must not be admitted to lectures, courses or tutorials. consequently, the name and number of any student with a beard or wearing the islamic headscarf must not be added to the lists of registered students. however, if students whose names and numbers are not on the lists insist on attending tutorials and entering lecture theatres, they must be advised of the position and, should they refuse to leave, their names and numbers must be noted and they must be informed that they are not entitled to attend lectures. if they refuse to leave the lecture theatre, the teacher shall record what has happened in a report explaining why it has not been possible to give the lecture and shall bring the matter to the attention of the university authorities as a matter of urgency so that disciplinary measures can be taken.”

13. on 12 march 1998, in accordance with the aforementioned circular, the applicant was denied access by invigilators to a written examination on oncology because she was wearing the islamic headscarf. on 20 march 1998 the secretarial offices of the chair of orthopaedic traumatology refused to allow her to enrol because she was wearing a headscarf. on 16 april 1998 she was refused admission to a neurology lecture and on 10 june 1998 to a written examination on public health, again for the same reason.

b. the application for an order setting aside the circular of 23 february 1998

14. on 29 july 1998 the applicant lodged an application for an order setting aside the circular of 23 february 1998. in her written pleadings, she submitted that the circular and its implementation infringed her rights guaranteed by articles 8, 9 and 14 of the convention and article 2 of protocol no. 1, in that there was no statutory basis for the circular and the education authority had no regulatory power in this sphere.

15. in a judgment of 19 march 1999, the istanbul administrative court dismissed the application, holding that by virtue of section 13(b) of the higher-education act (law no. 2547 – see paragraph 50 below) a university vice chancellor, as the executive organ of the university, had power to regulate students’ dress in order to maintain order. that regulatory power had to be exercised in accordance with the relevant legislation and the judgments of the constitutional court and the supreme administrative court. referring to the settled case-law of those courts, the administrative court held that neither the regulation in issue, nor the individual measures, could be considered illegal.

16. on 19 april 2001 the supreme administrative court dismissed an appeal by the applicant on points of law.

c. the disciplinary measures taken against the applicant

17. in may 1998 disciplinary proceedings were brought against the applicant under article 6(a) of the students disciplinary procedure rules (see paragraph 48 below) as a result of her failure to comply with the rules on dress.

18. on 26 may 1998, in view of the fact that the applicant had shown by her actions that she intended to continue wearing the headscarf to lectures and/or tutorials, the dean of the faculty declared that her attitude and failure to comply with the rules on dress were not befitting of a student. he therefore decided to issue her with a warning.

19. on 15 february 1999 an unauthorised assembly gathered outside the deanery of the cerrahpasa faculty of medicine to protest against the rules on dress.

20. on 26 february 1999 the dean of the faculty began disciplinary proceedings against various students, including the applicant, for taking part in the assembly. on 13 april 1999, after hearing her representations, he suspended her from the university for a semester pursuant to article 9(j) of the students disciplinary procedure rules (see paragraph 48 below).

21. on 10 june 1999 the applicant lodged an application with the istanbul administrative court for an order quashing the decision to suspend her.

22. on 20 august 1999 istanbul university submitted its observations on her application. it argued, inter alia, that the disciplinary penalty was lawful as the reason for the applicant’s one-semester suspension was that she had taken part in an unauthorised assembly.

23. on 30 november 1999 the applicant’s application to have the disciplinary penalty quashed was dismissed by the istanbul administrative court, which held that in the light of the material in the case file and the settled case-law on the subject, the impugned measure could not be regarded as illegal.

24. following the entry into force of law no. 4584 of 28 june 2000 (which afforded students an amnesty for disciplinary offences and annulled any resulting penalties or disabilities), the applicant was granted an amnesty releasing her from all the disciplinary penalties and their effects.

on 28 september 2000 the supreme administrative court held that the aforementioned legislation made it unnecessary to examine the merits of the applicant’s appeal on points of law against the judgment of 30 november 1999.

25. in the meantime, on 16 september 1999, the applicant had enrolled at vienna university, where she pursued her university education.

ii. relevant domestic law and practice

a. the constitution

26. the relevant provisions of the constitution provide:

article 2

“the republic of turkey is a democratic, secular (laik) and social state based on the rule of law, respectful of human rights in a spirit of social peace, national solidarity and justice, adhering to the nationalism of atatürk and resting on the fundamental principles set out in the preamble.”

article 4

“no amendment may be made or proposed to the provisions of article 1 of the constitution laying down that the state shall be a republic, the provisions of article 2 concerning the characteristics of the republic or the provisions of article 3.”

article 10 § 1

“all individuals shall be equal before the law without any distinction based on language, race, colour, sex, political opinion, philosophical belief, religion, membership of a religious sect or other similar grounds.”

article 14 § 1

“none of the rights and freedoms referred to in the constitution shall be exercised with a view to undermining the territorial integrity of the state and the unity of the nation, jeopardising the existence of the turkish state or republic, abolishing fundamental rights and freedoms, placing the control of the state in the hands of a single individual or group, ensuring the domination of one social class over other social classes, introducing discrimination on the grounds of language, race, religion or membership of a religious body, or establishing by any other means a political system based on such concepts and opinions.”

article 24 §§ 1 and 4

“everyone has the right to freedom of conscience, belief and religious conviction. prayers, worship and religious services shall be conducted freely, provided that they do not violate the provisions of article 14. no one shall be compelled to participate in prayers, worship or religious services or to reveal his religious beliefs and convictions; nor shall he be censured or prosecuted because of his religious beliefs or convictions.

...

no one may exploit or abuse religion, religious feelings or things held sacred by religion in any manner whatsoever with a view to causing the social, economic, political or legal order of the state to be based on religious precepts, even if only in part, or for the purpose of securing political or personal interest or influence thereby.”

b. history and background

1. religious dress and the principle of secularism

27. the turkish republic was founded on the principle that the state should be secular (laik). after the proclamation of the republic on 29 october 1923, the public and religious spheres were separated through a series of revolutionary reforms: the abolition of the caliphate on 3 march 1923; the repeal of the constitutional provision declaring islam the religion of the state on 10 april 1928; and, lastly, on 5 february 1937 a constitutional amendment according constitutional status to the principle of secularism (see article 2 of the constitution of 1924 and article 2 of the constitutions of 1961 and 1982, as set out in paragraph 26 above).

28. the main feature of the republican system was the status accorded to women’s rights, with women being granted equality in the enjoyment of individual rights. the process began on 17 february 1926 with the adoption of the civil code, which provided for equality of the sexes in the enjoyment of civic rights, in particular as regards divorce and succession. subsequently, through a constitutional amendment of 5 december 1934 (article 10 of the 1924 constitution), women obtained equal political rights with men.

29. at the time of the ottoman empire both the central government and religious groups required people to dress in accordance with their religious affiliations. the reforms introduced by the republic on the question of dress were inspired by the evolution of society in the nineteenth century and sought first and foremost to create a religion-free zone in which all citizens were guaranteed equality, without distinction on the grounds of religion or denomination. the first enactment in this sphere was the headgear act of 28 november 1925 (law no. 671), which treated dress as an issue relating to modernity. similarly, a ban was imposed on wearing religious attire other than in places of worship or at religious ceremonies, irrespective of the religion or belief concerned, by the dress (regulations) act of 3 december 1934 (law no. 2596).

30. under the education services (merger) act of 3 march 1924 (law no. 430), religious schools were closed and all schools came under the control of the ministry for education. this act is one of the laws enjoying constitutional status that are protected by article 174 of the turkish constitution.

31. wearing the islamic headscarf to school and university is a recent phenomenon in turkey, which began in the 1980s. there has been extensive discussion on the issue and it continues to be the subject of lively debate in turkish society. those in favour of the headscarf see wearing it as a duty and/or form of expression linked to religious identity, whereas those against regard it as a symbol of a political islam that is seeking to establish a regime based on religious precepts and threatens to cause civil unrest and undermine the rights acquired by women under the republican system. the accession to power on 28 june 1996 of a coalition government comprising the islamist refah partisi, and the centre-right dogru yol partisi, has given the debate strong political overtones. the ambivalence displayed by the leaders of the refah partisi, including the then prime minister, over their attachment to democratic values, and their advocacy of a plurality of legal systems functioning according to different religious rules for each religious community was perceived in turkish society as a genuine threat to republican values and civil peace (see refah partisi (the welfare party) and others v. turkey [gc], nos. 41340/98, 41342/98, 41343/98 and 41344/98, echr 2003-ii).

32. it should be noted in that connection that one of the matters taken into consideration by the constitutional court in two judgments concerning the dissolution of political parties was the use of religious symbols to political ends (judgments of 9 january 1998 in the refah partisi case and of 22 june 2001 in the fazilet partisi case). it considered that the opinions expressed by the leaders of those parties, inter alia, on the question whether the islamic headscarf should be worn in the public sector and/or schools demonstrated an intention to set up a regime based on the sharia.

2. the rules on dress in higher-education institutions and the case-law of the constitutional court

33. the first piece of legislation on dress in higher-education institutions was a set of regulations that was issued by the cabinet on 22 july 1981, which required staff working for public organisations and institutions and personnel and students at state institutions to wear ordinary, sober, modern dress. the regulations also provided that female members of staff and students should not wear veils in educational institutions.

34. on 20 december 1982 the higher-education authority issued a circular on the wearing of headscarves in higher-education institutions. the islamic headscarf was banned in lecture theatres. in a judgment of 13 december 1984, the supreme administrative court held that the regulations were lawful, noting:

“beyond being a mere innocent practice, wearing the headscarf is in the process of becoming the symbol of a vision that is contrary to the freedoms of women and the fundamental principles of the republic.”

35. on 10 december 1988 transitional section 16 of the higher-education act (law no. 2547 – “the higher-education act”) entered into force. it provided:

“modern dress or appearance shall be compulsory in the rooms and corridors of higher-education institutions, preparatory schools, laboratories, clinics and multidisciplinary clinics. a veil or headscarf covering the neck and hair may be worn out of religious conviction.”

36. in a judgment of 7 march 1989 published in the official gazette of 5 july 1989, the constitutional court held that the aforementioned provision was contrary to articles 2 (secularism), 10 (equality before the law) and 24 (freedom of religion) of the constitution. it also found that it could not be reconciled with the principle of sexual equality implicit, inter alia, in republican and revolutionary values (see the constitution – preamble and article 174).

in their judgment, the constitutional court judges explained, firstly, that secularism had acquired constitutional status by reason of the historical experience of the country and the particularities of islam compared to other religions; secularism was an essential condition for democracy and acted as a guarantor of freedom of religion and of equality before the law. it also prevented the state from showing a preference for a religion or belief; consequently, a secular state could not invoke religious conviction when performing its legislative function.

stressing its inviolable nature, the constitutional court observed that freedom of religion, conscience and worship, which could not be likened to a right to wear any particular religious attire, guaranteed first and foremost the liberty to decide whether or not to follow a religion. it explained that, once outside the private sphere of individual conscience, freedom to manifest one’s religion could be restricted on public-order grounds to defend the principle of secularism.

everyone was free to dress how he or she wished, as the social and religious values and traditions of society also had to be respected. however, when a particular dress code was imposed on individuals by reference to a religion, the religion concerned was perceived and presented as a set of values that were incompatible with those of contemporary society. in addition, in turkey, where the majority of the population were muslims, presenting the wearing of the islamic headscarf as a mandatory religious duty would result in discrimination between practising muslims, non-practising muslims and non-believers on grounds of dress with anyone who refused to wear the headscarf undoubtedly being regarded as opposed to religion or as irreligious.

the constitutional court also said that students had to be able to work and pursue their education together in a calm, tolerant and mutually supportive atmosphere without being deflected from that goal by signs of religious affiliation. it found that, irrespective of whether the islamic headscarf was a precept of islam, granting legal recognition to a religious symbol of that type in higher-education institutions was not compatible with the principle that state education must be neutral, as it would be liable to generate conflicts between students with differing religious convictions or beliefs.

37. on 25 october 1990 transitional section 17 of the higher-education act (law no. 2547) entered into force. it provides:

“choice of dress shall be free in higher-education institutions, provided that it does not contravene the laws in force.”

38. in a judgment of 9 april 1991, which was published in the official gazette of 31 july 1991, the constitutional court noted that, in the light of the principles it had established in its judgment of 7 march 1989, the aforementioned provision did not allow headscarves to be worn in higher-education institutions on religious grounds and so was consistent with the constitution. it stated, inter alia:

“in higher-education institutions, it is contrary to the principles of secularism and equality for the neck and hair to be covered with a veil or headscarf on grounds of religious belief. in these circumstances, the freedom of dress which the impugned provision permits in higher-education institutions ‘does not concern dress of a religious nature or the act of covering one’s neck and hair with a veil and headscarf’... the freedom afforded by this provision [transitional section 17] is conditional on its not being contrary ‘to the laws in force’. the judgment [of 7 march 1989] of the constitutional court establishes that covering one’s neck and hair with the headscarf is first and foremost contrary to the constitution. consequently, the condition set out in the aforementioned section requiring [choice of] dress not to contravene the laws in force removes from the scope of freedom of dress the act of ‘covering one’s neck and hair with the headscarf’...”

3. application of the regulations at istanbul university

39. istanbul university was founded in the fifteenth century and is one of the main centres of state higher education in turkey. it is a secular university, comprising seventeen faculties (including two faculties of medicine – cerrahpasa and çapa) and twelve schools of higher education. it is attended by approximately 50,000 students.

40. in 1994, following a petitioning campaign launched by female students enrolled on the midwifery course at the university high school for the medical professions, the vice chancellor circulated a memorandum in which he explained the background to the islamic-headscarf issue and the legal basis for the relevant regulations. he said in particular:

“the ban prohibiting female students enrolled on the midwifery course from wearing the headscarf during tutorials is not intended to infringe their freedom of conscience and religion, but to comply with the laws and regulations in force. when doing their work, midwives and nurses wear a uniform. that uniform is described in and identified by regulations issued by the ministry of health... students who wish to join the profession are aware of this. imagine a student of midwifery trying to put a baby in or to remove it from an incubator, or assisting a doctor in an operating theatre or maternity unit while wearing a long-sleeved coat.”

41. the vice chancellor was concerned that the campaign for permission to wear the islamic headscarf on all university premises had reached the point where there was a risk of its undermining order and causing unrest at the university, the faculty and the cerrahpasa hospital high school for the medical professions. he called on the students to comply with the rules on dress, reminding them, in particular, of the rights of the patients.

42. a resolution regarding the rules on dress for students and university staff was adopted on 1 june 1994 by the university executive and provides as follows:

“the rules governing dress in universities are set out in the laws and regulations. the constitutional court has delivered a judgment which prevents religious attire being worn in universities.

this judgment applies to all students of our university and the academic staff, both administrative and otherwise, at all levels. in particular, nurses, midwives, doctors and vets are required to comply with the regulations on dress, as dictated by scientific considerations and the legislation, during health and applied science tutorials (on nursing, laboratory work, surgery and microbiology). anyone not complying with the rules on dress will be refused access to tutorials.”

43. on 23 february 1998 a circular was distributed containing instructions on the admission of students with beards or wearing the islamic headscarf. it was signed by the vice chancellor of the university of istanbul (for the text of this circular, see paragraph 12 above).

44. after the hearing on 19 november 2002 the applicant produced a letter of 1 april 2002 which the higher-education authority had sent to the university authorities inviting them to grant a request by students of the jewish faith for their attendance to be excused during jewish holidays.

45. on 18 march 2003 the government produced to the court a resolution (no. 11) adopted by the university of istanbul on 9 july 1998, which is worded as follows:

“1. students at the university of istanbul shall comply with the legal principles and rules on dress set out in the decisions of the constitutional court and higher judicial bodies.

2. students at the university of istanbul shall not wear clothes that symbolise or manifest any religion, faith, race, or political or ideological persuasion in any institution or department of the university of istanbul, or on any of its premises.

3. in the institutions and departments at which they are enrolled, students at the university of istanbul shall comply with the rules requiring specific clothes to be worn for work-related reasons.

4. photographs supplied by students of the university of istanbul to their institution or department [must be taken] from the ‘front’ ‘with head and neck uncovered’. they must be no more than six months old and make the student readily identifiable.

5. anyone displaying an attitude that is contrary to the aforementioned points or who, through his words, writings or deeds, encourages such an attitude shall be liable to action under the provisions of the regulations relating to disciplinary proceedings against students.”

4. students disciplinary procedure rules

46. the students disciplinary procedure rules, which were published in the official gazette of 13 january 1985, prescribe five forms of disciplinary penalty: a warning, a reprimand, temporary suspension of between a week and a month, temporary suspension of one or two semesters and expulsion.

47. merely wearing the islamic headscarf on university premises does not constitute a disciplinary offence. however, failure to comply with the rules on dress may entail the application of another provision of the rules.

48. by virtue of article 6(a) of the rules, a student whose “behaviour and attitude are not befitting of students” will be liable to a warning. a reprimand will be issued, inter alia, to students whose conduct is such as to lose them the respect and trust which students are required to command or who disrupt lectures, seminars, tutorials in laboratories or workshops (article 7(a) and (e)). students who directly or indirectly restrict the freedom of others to learn and teach or whose conduct is liable to disturb the calm, tranquillity and industriousness required in higher-education institutions or who engage in political activities in such institutions are liable to temporary suspension of between a week and a month (article 8(a) and (c)). article 9(j) lays down that students who organise or take part in unauthorised meetings on university premises are liable to one or two semesters’ suspension.

49. the procedure for investigating disciplinary complaints is governed by articles 13 to 34 of the rules. articles 16 and 33 provide that the rights of defence of students must be respected and the disciplinary board must take into account the reasons that caused the student to transgress the rules. all disciplinary measures are subject to judicial review in the administrative courts.

5. the regulatory power of the university vice chancellors

50. since universities are public-law bodies by virtue of article 130 of the constitution, they enjoy a degree of autonomy, subject to state control, that is reflected in the fact that they are run by management organs, such as the vice chancellor, with delegated statutory powers.

the relevant parts of section 13 of the higher-education act (law no. 2547) provide:

“... (b) vice chancellors have the following powers, competence and responsibilities:

1. to chair meetings of university boards, implement their resolutions, examine proposals by the university boards and take such decisions as shall be necessary, and ensure that institutions forming part of the university function in a coordinated manner; ...

5. to supervise and monitor the university departments and university staff at all levels.

it is the vice chancellor who is primarily responsible for taking security measures and for supervising and monitoring teaching from the administrative and scientific perspectives...”

51. both legal commentators and the administrative courts regard the monitoring and supervisory powers conferred on the vice chancellor by the aforementioned provision as including a power to issue regulations, as well as to take individual measures. exercise of this power is subject to the requirement of lawfulness and to scrutiny by the administrative courts. both written instruments (legislation and the constitution) and judge-made law (the case-law of the administrative courts and the constitutional court) constitute valid sources of law. similarly, regulations issued under the proper procedure will themselves be a valid source of law with which individual measures taken thereunder must comply.

c. the binding force of the reasoning in judgments of the constitutional court

52. in its judgment of 27 may 1999 (e. 1998/58, k. 1999/19), which was published in the official gazette of 4 march 2000, the constitutional court stated, inter alia:

“the legislature and executive are bound by both the operative provisions of judgments and the reasoning taken as a whole. judgments and the reasons stated in them lay down the standards by which legislative activity will be measured and establish guidelines for such activity.”

d. comparative law

53. in european countries, the debate on the islamic headscarf is concerned more with primary and secondary state schools than with higher-education institutions. in the french speaking parts of belgium, where there are no rules concerning the headscarf and disputes on the issue are generally resolved at local level, a number of state schools have refused to allow the islamic headscarf. in the cases which have come before them, the belgian courts have consistently held that the principles of equality and neutrality of state education take precedence over freedom of religion and have found against the complainants and their families.

54. in france, where secularism is regarded as one of the cornerstones of republican values, the question of the islamic headscarf in state schools has given rise to a very lively debate. after the commission on secularism had reported to the president of the republic with its opinion, the national assembly approved a bill on 10 february 2004 regulating, pursuant to the principle of secularism, the wearing of signs or dress manifesting a religious affiliation in state primary and secondary schools. article 1 of the act provides:

“in state primary and secondary schools, the wearing of signs or dress by which pupils overtly manifest a religious affiliation is prohibited.

the school rules shall state that the institution of disciplinary proceedings shall be preceded by a dialogue with the pupil.”

55. as regards the universities, the commission on secularism considered that precedence should be given to the students’ right to express their religious, political and philosophical convictions. however, it stated in its report that such expression should not lead to transgressions of the rules on the functioning of universities.

56. in other countries, in some cases after a protracted legal debate, the state education authorities permit muslim pupils and students to wear the islamic headscarf (in germany, the netherlands, switzerland and the united kingdom). nevertheless, the legal position is not uniform. in germany, where the debate has for several years focused on whether teachers should be allowed to wear the islamic headscarf, the constitutional court stated on 24 september 2003 in a case between a teacher and the land of baden-württemberg that the lack of any express statutory prohibition meant that teachers were entitled to wear the headscarf. in the united kingdom the islamic headscarf is accepted by most teaching institutions and the rare disputes that do arise are generally resolved within the institution concerned.

57. it would appear that in a number of other countries, the issue of the islamic headscarf has yet to give rise to any detailed legal debate (sweden, austria, spain, the czech republic, slovakia and poland).

the law

i. the government’s preliminary objection

58. the government pleaded a failure to exhaust domestic remedies. in their submission, since the applicant had not contested the legality of the rules on dress in the administrative courts, she could not be regarded as having exhausted domestic remedies.

59. the applicant argued in her initial observations that, in view of the settled case-law of the turkish courts, she had no effective remedy.

60. the court notes, firstly, that on 2 july 2002 it decided, in the light of the material in its possession, to declare the case admissible and to join the issue of exhaustion to the merits.

61. subsequently, at the court’s request, the applicant produced with her observations of 29 september 2003 the documents concerning an application to the domestic courts on 29 july 1998 for an order setting aside the circular of 23 february 1998 (see paragraphs 14-16 above) and asserted that she had exhausted domestic remedies. the court notes that the applicant did not inform it that she had exercised the aforementioned domestic remedy until after the issue of admissibility had been examined or inform it that various disciplinary measures had been taken against her (see paragraphs 19-24 above).

62. the court reiterates that, under its case-law, while an applicant is, as a rule, in duty bound to exercise the different domestic remedies before applying to the convention institutions, it must be left open to the convention institutions to accept the fact that the last stage of such remedies may be reached after the lodging of the application, as long as the remedies are exhausted before the decision on admissibility (ringeisen v. austria, judgment of 16 july 1971, series a no. 13, pp. 37-38, §§ 89-93; and vgt verein gegen tierfabriken v. switzerland, no. 24699/94, § 33, echr 2001-vi).

63. having examined the information which was submitted out of time, the court finds that the applicant, who exhausted domestic remedies on 19 april 2001 (see paragraph 16 above) before the decision on admissibility was handed down, can be regarded as having satisfied the requirements of article 35 § 1 of the convention. consequently, it dismisses the government’s preliminary objection.

ii. alleged violation of article 9 of the convention

64. the applicant submitted that the ban on wearing the islamic headscarf in higher-education institutions constituted an unjustified interference with her right to freedom of religion, and, in particular, her right to manifest her religion. she relied on article 9 of the convention, which provides:

“1. everyone has the right to freedom of thought, conscience and religion; this right includes freedom to change his religion or belief and freedom, either alone or in community with others and in public or private, to manifest his religion or belief, in worship, teaching, practice and observance.

2. freedom to manifest one’s religion or beliefs shall be subject only to such limitations as are prescribed by law and are necessary in a democratic society in the interests of public safety, for the protection of public order, health or morals, or for the protection of the rights and freedoms of others.”

65. the government denied that there had been such a breach. in their submission, there had been no interference with the applicant’s right to exercise her freedom of religion. even if there had been, it was justified under paragraph 2 of article 9 of the convention.

66. the court reiterates that as enshrined in article 9, freedom of thought, conscience and religion is one of the foundations of a “democratic society” within the meaning of the convention. this freedom is, in its religious dimension, one of the most vital elements that go to make up the identity of believers and their conception of life, but it is also a precious asset for atheists, agnostics, sceptics and the unconcerned. the pluralism indissociable from a democratic society, which has been dearly won over the centuries, depends on it. that freedom entails, inter alia, freedom to hold or not to hold religious beliefs and to practise or not to practise a religion (see, among other authorities, kokkinakis v. greece, 25 may 1993, series a no. 260-a, p. 17, § 3; and buscarini and others v. san marino [gc], no. 24645/94, § 34, echr 1999-i).

while religious freedom is primarily a matter of individual conscience, it also implies, inter alia, freedom to manifest one’s religion, alone and in private, or in community with others, in public and within the circle of those whose faith one shares. article 9 lists a number of forms which manifestation of one’s religion or belief may take, namely worship, teaching, practice and observance (see, mutatis mutandis, cha’are shalom ve tsedek v. france [gc], no. 27417/95, § 73, echr 2000-vii).

article 9 does not protect every act motivated or inspired by a religion or belief and does not in all cases guarantee the right to behave in the public sphere in a way which is dictated by a belief (see, among many other authorities, kalaç v. turkey, judgment of 1 july 1997, reports of judgments and decisions 1997-iv, p. 1209, § 27; arrowsmith v. the united kingdom, no. 7050/75, commission decision of 12 october 1978, decisions and reports (dr) 19, p. 5; and c. v. the united kingdom, no. 10358/83, commission decision of 15 december 1983, dr 37, p. 142).

67. the court must consider whether the applicant’s right under article 9 was interfered with and, if so, whether such interference was “prescribed by law”, pursued a legitimate aim and was “necessary in a democratic society” within the meaning of article 9 § 2 of the convention.

a. whether there was an interference

68. the applicant said that her manner of dressing had to be treated as the observance of a religious rule which she regarded as a “recognised practice”. she maintained that the restriction and her resulting exclusion from the university of istanbul was a clear interference with her right to freedom to manifest her religion.

69. the government rejected that argument, saying that the university regulations were based both on rules of domestic law on students’ dress and principles of international law. they submitted that article 9 of the convention did not afford a right to invoke one’s beliefs as a reason for refusing to comply with legislation whose implementation was contemplated by the convention and which applied generally and without distinction in the public sphere.

70. the court notes, firstly, that, according to the material in the case file, no disciplinary proceedings have been brought against the applicant that resulted in her expulsion for failure to comply with the rules on dress. nor has the applicant complained about the disciplinary penalties that were imposed on her before being annulled on 28 june 2000 (see paragraph 24 above). the present application, therefore, only concerns a general measure issued by the university of istanbul, namely the circular of 23 february 1998, and its implementation in the instant case.

71. the applicant said that, by wearing the headscarf, she was obeying a religious precept and thereby manifesting her desire to comply strictly with the duties imposed by the islamic faith. accordingly, her decision to wear the headscarf may be regarded as motivated or inspired by a religion or belief and, without deciding whether such decisions are in every case taken to fulfil a religious duty, the court proceeds on the assumption that the regulations in issue, which placed restrictions of place and manner on the right to wear the islamic headscarf in universities, constituted an interference with the applicant’s right to manifest her religion.

b. “prescribed by law”

72. the applicant maintained that the ban on wearing the headscarf on university premises had no statutory basis, as it was founded on an erroneous interpretation by the university authorities of the constitutional court’s case-law. the constitutional court had not held in its judgment of 9 april 1991 that the provision concerned, which established the principle of freedom of dress, was unconstitutional. in the applicant’s submission, the reasons given by the constitutional court for its decision had no legal value in turkish constitutional law.

furthermore, the fact that the authorities of the universities of bursa and istanbul did not follow a uniform practice meant that the rule was “not foreseeable”.

73. the government contested those submissions.

74. the court reiterates its established case-law, according to which the words “prescribed by law” not only require that the impugned measure should have some basis in domestic law, but also refer to the quality of the law in question, requiring that it should be accessible to the person concerned and foreseeable as to its effects (see, among many other authorities, rotaru v. romania [gc], no. 28341/95, § 52, echr 2000-v).

75. in the instant case, the court notes that the circular of 23 february 1998, which banned students with beards or wearing veils from access to lectures, courses and tutorials, is a regulatory provision that was issued by the vice chancellor of the university of istanbul. there is no doubt that, as the executive organ of the university, the vice chancellor had the requisite power, subject to complying with the requirement of lawfulness (see paragraphs 15, 50 and 51 above). according to the applicant, however, that circular was not compatible with transitional section 17 of the higher-education act (law no. 2547), as that section did not impose a ban on wearing the islamic headscarf.

76. the court must therefore consider whether transitional section 17 of the higher-education act (law no. 2547) can constitute a legal basis for the circular. it reiterates that it is primarily for the national authorities, notably the courts, to interpret and apply domestic law (kruslin v. france, judgment of 24 april 1990, series a no. 176-a, p. 21, § 29). in that regard, it notes that in rejecting the argument that the circular was illegal, the administrative courts relied on the settled case-law of the supreme administrative court and the constitutional court (see paragraph 15 above).

77. further, as regards the words “in accordance with the law” and “prescribed by law” which appear in articles 8 to 11 of the convention, the court observes that it has always understood the term “law” in its “substantive” sense, not its “formal” one; it has included both “written law”, encompassing enactments of lower rank than statutes (de wilde, ooms and versyp v. belgium, judgment of 18 june 1971, series a no 12, p. 45, § 93) and regulatory measures taken by professional regulatory bodies under independent rule-making powers delegated to them by parliament (bartold v. germany, judgment of 25 march 1985, series a no. 90, p. 21, § 46) and unwritten law. “law” must be understood to include both statutory law and judge-made “law” (see, among other authorities, sunday times v. united-kingdom (no 1), judgment of 26 april 1979, series a no. 30, p. 30, § 47; kruslin, cited above, § 29 in fine; and casado coca v. spain, judgment of 24 february 1994, series a no 285-a, p. 18, § 43). judge-made law is regarded as a valid source of law under turkish law (see paragraph 51 above). in sum, the “law” is the provision in force as the competent courts have interpreted it.

78. accordingly, the question must be examined on the basis not only of the wording of transitional section 17 of the higher-education act (law no. 2547), but also of the case-law. from that standpoint, the question of the foreseeability of the “law” concerned does not give rise to any problem, as the constitutional court’s judgment makes it clear that authorising students to “cover the neck and hair with a veil or headscarf for reasons of religious conviction” in the universities was contrary to the constitution (see paragraph 38 above).

that judgment of the constitutional court, which was both binding (see paragraph 52 above) and accessible, as it had been published in the official gazette of 31 july 1991 (see paragraph 38 above), supplemented the letter of transitional section 17 and followed the constitutional court’s own previous case-law (see paragraph 36 above). in addition, the supreme administrative court had for many years prior to that taken the view that the islamic headscarf was not compatible with the fundamental principles of the republic (see paragraph 34 above).

79. as to the manner in which the university of istanbul applied the relevant provision, it is beyond doubt that regulations on wearing the islamic headscarf had existed well before the applicant enrolled at the university. as shown by the university’s resolution of 1 june 1994 and the memorandum issued in 1994 by the vice chancellor (see paragraphs 40-42 above), students, particularly those who, like the applicant, were studying a health-related subject, were required to comply with rules on dress. the rules clearly prohibited students from wearing religious attire, including the islamic headscarf, during tutorials on health and applied sciences.

80. as regards the lack of a uniform practice in the universities of bursa and istanbul, the court considers that its task is to examine a general measure that was adopted by istanbul university and the implementation of that measure in the light of the material in the case file and the submissions of the parties. it is precluded from conducting an assessment in abstracto of the practice of either university. at this stage of its examination, it only need determine whether the requirements resulting from the words “prescribed by law” were satisfied. the remaining arguments relate more to the issue of the “necessity” of the impugned interference and will be examined below (see paragraphs 111-113).

81. in these circumstances, the court finds that there was a basis for the interference in turkish law. the law was also accessible and sufficiently precise in its terms to satisfy the requirement of foreseeability. it would have been clear to the applicant, from the moment she entered the university of istanbul, that there were regulations on wearing the islamic headscarf and, from 23 february 1998, that she was liable to be refused access to lectures if she continued to do so.

c. legitimate aim

82. the government submitted that the interference pursued a number of legitimate aims: maintaining public order in the universities, upholding the principle of secularism and protecting the rights and freedoms of others.

83. the applicant accepted that, in view of the importance of upholding the principle of secularism and ensuring the neutrality of universities in turkey, the interference could be regarded as compatible with the legitimate aims set out in the second paragraph of article 9 of the convention.

84. having regard to the circumstances of the case and the terms of the domestic courts’ decisions, the court finds that the impugned measure primarily pursued the legitimate aims of protecting the rights and freedoms of others and of protecting public order.

d. “necessary in a democratic society”

1. submissions of the parties

(a) the applicant

85. the applicant submitted that the interference with her right to freedom to manifest her religion was extremely serious in view of its purpose, nature and scope, and that particularly strong reasons were required to justify it. she explained that she was a practising muslim and wore the islamic headscarf because of her religious belief that muslim women were required to cover their heads and necks. she had not expressed any opinion on or made any statement or protest against the constitutional principles of the turkish state, including the principle of secularism. the manner in which she had chosen to comply with what was a religious obligation was neither ostentatious nor intended as a means of protest and did not constitute a form of pressure, provocation or proselytism.

86. furthermore, referring to the four years she had spent studying at the university of bursa and the period from september 1997 to february 1998, she said that the government had not shown how her wearing a headscarf had caused any disruption, disturbance or threat to the public order that had to be maintained in higher-education institutions. she added that there were no teaching institutions or universities in turkey where she would be able to pursue her higher education if she wore the islamic headscarf.

87. the applicant affirmed that the vast majority of turkish people – who were deeply attached to the principle of secularism – were opposed to theocracy, but not to the islamic headscarf. to her mind, the ban on the headscarf was not intended to preserve the neutral, secular nature of teaching institutions. the islamic headscarf did not challenge republican values or the rights of others and could not be regarded as inherently incompatible with the principles of secularism and of neutrality in education. those two principles could not be construed as requiring a ban on all religious signs in educational institutions. various examples of this were to be found in the practices of european countries.

88. in the applicant’s submission, when there was a risk of tensions coming to the surface in society – as was inevitable in a pluralist society – the authorities’ role in such circumstances was not to eliminate the cause of the tensions by doing away with pluralism, but to ensure that the competing groups were tolerant of each other. she complained, in that connection, of a discriminatory practice towards muslim women, pointing out that the right not to be discriminated against in the enjoyment of the rights guaranteed by the convention was also violated when states failed without an objective and reasonable justification to treat differently persons whose situations were significantly different (thlimmenos v. greece [gc], no. 34369/97, § 44, echr 2000-iv). in her view, muslim students were in a different position from other students and consequently had to be treated differently. she added that the restriction on wearing religious symbols was not applied uniformly. the government had not produced any evidence to suggest that non-muslim students had been subjected to disciplinary proceedings. furthermore, students of the jewish faith were not prohibited from wearing the skullcap or christian students the crucifix. to her mind, the letter of 1 april 2002 in which the higher-education authority had invited the university authorities to agree to a request by students of the jewish faith to be excused lessons during jewish religious holidays (see paragraph 44 above) provided a concrete example of the discriminatory manner in which the university authorities were prone to act.

89. the applicant argued that it followed from the foregoing that the measure in issue did not meet a pressing social need and was not necessary in a democratic society.

(b) the government

90. the government began by observing that freedom to manifest one’s religion was not an absolute right. when examining individual cases, the domestic and supranational courts always took into account the secular nature of the state concerned, the nature of the religious practice and the measures that had been taken with a view to preserving the neutrality of public services.

91. the government said that the principle of secularism was a preliminary requisite for a liberal, pluralist democracy and that there were factors peculiar to turkey that meant that the principle of secularism had assumed particular importance there compared to the other democracies. in their submission, the fact that turkey was the only muslim country to have adopted a liberal democracy as that expression was understood in the western hemisphere was explained by the fact that it had strictly applied the principle of secularism. they added that protection of the secular state was an essential prerequisite to the application of the convention in turkey.

92. turning to the applicant’s argument that the koran imposed a duty to wear the islamic headscarf, the government argued, firstly, that religious duty and freedom were two different concepts that were not easily reconciled. the former notion required, by definition, submission to divine, immutable laws, while the notion of freedom presupposed that the individual enjoyed the widest possible range of opportunities and choices. as to the headscarf, the form it took for muslim women varied according to the country and regime. the bandanna, which left the hair partly visible, was worn by modern women at funerals or by women in rural areas. the burka (full veil covering the entire body and the face) worn by afghan women was an obligation imposed by the taliban when in power, in accordance with their interpretation of islam. the chador or abaya (a black veil which covered the entire body from head to ankles) was also worn in arabic countries and iran. it was difficult to reconcile all those different forms of dress derived from the same religious rule with the principle of neutrality in state education.

93. the government also pointed out that there was no ban on wearing the islamic headscarf on private or communal premises. pupils were free to wear it outside schools. however, in the sphere of state education, which was regarded as a public service, the principle of secularism, of which the principle of neutrality formed an integral part, applied. the situation in turkey and the reasoning of the turkish courts showed that the islamic headscarf had become a sign that was regularly appropriated by religious fundamentalist movements for political ends and constituted a threat to the rights of women.

94. in the government’s submission, the request for judicial recognition of the right to wear the islamic headscarf in public institutions was tantamount to claiming a privilege for a religion that would entail in its wake a plurality of legal statuses, a situation that was regarded by the court as being contrary to the convention (refah partisi and others, cited above § 119). in that connection, they stressed that the provisions of the sharia concerning, among other matters, criminal law, torture as punishment for crime, and the status of women were wholly incompatible with the principle of secularism and the convention.

95. as for the applicant, the government noted that she had chosen to pursue her medical studies; medicine was a sphere in which a conservative religious approach would undoubtedly be incompatible with hygiene requirements and would result in discriminatory conduct towards patients of the male sex.

96. at the hearing on 19 november 2002, the government indicated that the istanbul university authorities had restricted the access of students with beards or wearing veils to university premises as a preventive measure following complaints by other students of pressure from students from fundamentalist religious movements. in drawing up the rules, the authorities had also had regard to the fact that in the past istanbul university had been the scene of violent confrontations between opposing radical groups. by regulating the wearing of religious signs, they had sought to preserve the institution’s neutrality.

2. the court’s assessment

(a) the relevant principles

97. in democratic societies, in which several religions coexist within one and the same population, it may be necessary to place restrictions on freedom to manifest one’s religion or belief in order to reconcile the interests of the various groups and ensure that everyone’s beliefs are respected (kokkinakis, cited above, p. 18, § 33).

98. the court notes that, in the decisions of karaduman v. turkey (no. 16278/90, commission decision of 3 may 1993, dr 74, p. 93) and dahlab v. switzerland (no. 42393/98, echr 2001-v), the convention institutions found that in a democratic society the state was entitled to place restrictions on the wearing of the islamic headscarf if it was incompatible with the pursued aim of protecting the rights and freedoms of others, public order and public safety. in the dahlab case cited above, in which the applicant was a schoolteacher in charge of a class of small children, it stressed among other matters the impact that the “powerful external symbol” conveyed by her wearing a headscarf could have and questioned whether it might have some kind of proselytising effect, seeing that it appeared to be imposed on women by a precept laid down in the koran that was hard to reconcile with the principle of gender equality.

99. likewise, the court has also previously stated that the principle of secularism in turkey is undoubtedly one of the fundamental principles of the state, which are in harmony with the rule of law and respect for human rights (refah partisi and others, cited above, § 93). in a country like turkey, where the great majority of the population belong to a particular religion, measures taken in universities to prevent certain fundamentalist religious movements from exerting pressure on students who do not practise that religion or on those who belong to another religion may be justified under article 9 § 2 of the convention. in that context, secular universities may regulate manifestation of the rites and symbols of the said religion by imposing restrictions as to the place and manner of such manifestation with the aim of ensuring peaceful co-existence between students of various faiths and thus protecting public order and the beliefs of others (refah partisi and others, cited above, § 95).

100. the court observes at the same time that the role of the convention machinery is essentially subsidiary. as is well established by its case-law, the national authorities are in principle better placed than an international court to evaluate local needs and conditions (see, among other authorities, handyside v. the united kingdom, judgment of 7 december 1976, series a no. 24, § 48). it is for the national authorities to make the initial assessment of the “necessity” for an interference, as regards both the legislative framework and the particular measure of implementation. although a margin of appreciation is thereby left to the national authorities, their decision remains subject to review by the court for conformity with the requirements of the convention (see, mutatis mutandis, hatton and others v. the united kingdom [gc], no. 36022/97, § 101, echr 2003-viii).

101. in determining the scope of the margin of appreciation left to the states, regard must be had to the importance of the right guaranteed by the convention, the nature of the restricted activities and the aim of the restrictions (see, mutatis mutandis, hatton and others, cited above, § 101; and buckley v. the united kingdom judgment of 25 september 1996, reports 1996-iv, p. 1292, § 76). where questions concerning the relationship between state and religions are at stake, on which opinion in a democratic society may reasonably differ widely, the role of the national decision-making body must be given special importance (see, mutatis mutandis, cha’are shalom ve tsedek, cited above, § 84; and wingrove v. the united kingdom judgment of 25 november 1996, reports 1996-v, p. 1958, § 58). in such cases, it is necessary to have regard to the fair balance that must be struck between the various interests at stake: the rights and freedoms of others, avoiding civil unrest, the demands of public order and pluralism (see, mutatis mutandis, kokkinakis, cited above, § 31; manoussakis and others v. greece judgment of 26 september 1996, reports 1996-iv, p. 1364, § 44; and casado coca, cited above, § 55).

102. a margin of appreciation is particularly appropriate when it comes to the regulation by the contracting states of the wearing of religious symbols in teaching institutions, since rules on the subject vary from one country to another depending on national traditions (see paragraphs 53-57 above) and there is no uniform european conception of the requirements of “the protection of the rights of others” and of “public order” (wingrove, cited above, § 58; and casado coca, cited above, § 55). it should be noted in this connection that the very nature of education makes regulatory powers necessary (see, mutatis mutandis, kjeldsen, busk madsen and pedersen v. denmark judgment of 7 december 1976, series a no. 23, p. 26, § 53, x v. the united kingdom, no. 8160/78, commission decision of 12 march 1981, dr 22, p. 27; and 40 mothers v. sweden, no. 6853/74, commission decision of 9 march 1977, dr 9, p. 27). that, of course, does not exclude european supervision, especially as such regulations must never entail a breach of the principle of pluralism, conflict with other rights enshrined in the convention, or entirely negate the freedom to manifest one’s religion or belief (see, mutatis mutandis, case relating to certain aspects of the laws on the use of languages in education in belgium v. belgium judgment of 23 july 1968, series a no. 6, p. 32, § 5; and yanasik v. turkey, no. 14524/89, commission decision of 6 january 1993, dr 74, p. 14).

(b) application of the foregoing principles to the present case

103. in order to assess the “necessity” of the interference caused by the circular of 23 february 1998 imposing restrictions as to place and manner on the rights of students such as ms sahin to wear the islamic headscarf on university premises, the court must put the circular in its legal and social context and examine it in the light of the circumstances of the case. regard being had to the principles applicable in the instant case, the court’s task is confined to determining whether the reasons given for the interference were relevant and sufficient and the measures taken at the national level proportionate to the aims pursued.

104. it must first be observed that the interference was based, in particular, on two principles – secularism and equality – which reinforce and complement each other (see paragraphs 34 and 36 above).

105. in its judgment of 7 march 1989, the constitutional court stated that secularism in turkey was, among other things, the guarantor of democratic values, the principle that freedom of religion is inviolable – to the extent that it stems from individual conscience – and the principle that citizens are equal before the law (see paragraph 36 above). secularism also protected the individual from external pressure. it added that restrictions could be placed on freedom to manifest one’s religion in order to defend those values and principles.

106. this notion of secularism appears to the court to be consistent with the values underpinning the convention and it accepts that upholding that principle may be regarded as necessary for the protection of the democratic system in turkey.

107. the court further notes the emphasis placed in the turkish constitutional system on the protection of the rights of women (see paragraph 28 above). gender equality – recognised by the european court as one of the key principles underlying the convention and a goal to be achieved by member states of the council of europe (see, among other authorities, abdulaziz, cabales and balkandali v. united-kingdom, judgment of 28 may 1985, series a no. 77, p. 38, § 78; schuler-zgraggen v. switzerland, judgment of 24 june 1993, series a no. 263, pp. 21–22, § 67; burgharz v. switzerland, judgment of 22 february 1994, series a no. 280-b, p. 29, § 27; van raalte v. netherlands, judgment of 21 february 1997, reports 1997-i, p. 186, § 39, in fine; and petrovic v. austria judgment of 27 march 1998, reports 1998-ii, p. 587, § 37) – was also found by the turkish constitutional court to be a principle implicit in the values underlying the constitution (see paragraph 36 above).

108. in addition, like the constitutional court (see paragraph 36 above), the court considers that, when examining the question of the islamic headscarf in the turkish context, there must be borne in mind the impact which wearing such a symbol, which is presented or perceived as a compulsory religious duty, may have on those who choose not to wear it. as has already been noted (see karaduman, decision cited above; and refah partisi and others, cited above, § 95), the issues at stake include the protection of the “rights and freedoms of others” and the “maintenance of public order” in a country in which the majority of the population, while professing a strong attachment to the rights of women and a secular way of life, adhere to the islamic faith. imposing limitations on freedom in this sphere may, therefore, be regarded as meeting a pressing social need by seeking to achieve those two legitimate aims, especially since, as the turkish courts stated (see paragraphs 32 and 34 above), this religious symbol has taken on political significance in turkey in recent years.

109. the court does not lose sight of the fact that there are extremist political movements in turkey which seek to impose on society as a whole their religious symbols and conception of a society founded on religious precepts (see paragraphs 32 and 33 above). it has previously said that each contracting state may, in accordance with the convention provisions, take a stance against such political movements, based on its historical experience (refah partisi and others, cited above, § 124). the regulations concerned have to be viewed in that context and constitute a measure intended to achieve the legitimate aims referred to above and thereby to preserve pluralism in the university.

110. having regard to the above background, it is the principle of secularism, as elucidated by the constitutional court (see paragraph 36 above), which is the paramount consideration underlying the ban on the wearing of religious insignia in universities. it is understandable in such a context where the values of pluralism, respect for the rights of others and, in particular, equality before the law of men and women, are being taught and applied in practice, that the relevant authorities would consider that it ran counter to the furtherance of such values to accept the wearing of religious insignia, including as in the present case, that women students cover their heads with a headscarf while on university premises.

111. the applicant has been critical of the manner in which the university authorities applied the measures (see paragraphs 86-88 above). however, the court notes that it is undisputed that in turkish universities, to the extent that they do not overstep the limits imposed by the organisational requirements of state education, practising muslim students are free to perform the religious duties that are habitually part of muslim observance. in addition, the resolution which was adopted by istanbul university on 9 july 1998 (see paragraph 45 above) treated all forms of dress symbolising or manifesting a religion or faith on an equal footing in barring them from the university premises.

112. as stated above (see paragraph 78), it is quite clear that the turkish courts considered the islamic headscarf to be incompatible with the constitution and that regulations on wearing headscarves on university premises had existed for a number of years (see paragraphs 33, 34 and 42 above). that being so, the fact that some universities may not have applied the rules rigorously – depending on the context and the special features of individual courses – does not mean that the rules were unjustified. nor does it mean that the university authorities waived their right to exercise the regulatory power they derived from statute, the rules governing the functioning of universities and the needs of individual courses. likewise, whatever a university’s policy on the wearing of religious symbols, its regulations and the individual measures taken to implement them are amenable to judicial review in the administrative courts (see paragraph 51 above).

113. moreover, there had already been a lengthy debate on whether students could wear the islamic headscarf by the time the circular was issued on 23 february 1998 (see paragraphs 31 and 33-38 above). when the issue surfaced at istanbul university in 1994 in relation to the medical courses, the university authorities reminded the students of the applicable rules (see paragraphs 40-42 above). the court notes that, rather than barring students wearing the islamic headscarf access to the university, the university authorities sought throughout that decision-making process to adapt to the evolving situation through continued dialogue with those concerned, while at the same time ensuring that order was maintained on the premises.

114. in the light of the foregoing and having regard in particular to the margin of appreciation left to the contracting states, the court finds that the university of istanbul’s regulations imposing restrictions on the wearing of islamic headscarves and the measures taken to implement them were justified in principle and proportionate to the aims pursued and, therefore, could be regarded as “necessary in a democratic society”.

115. consequently, there has been no breach of article 9 of the convention.

iii. alleged violation of articles 8 and 10, article 14 taken together with article 9, and article 2 of protocol no. 1

116. the applicant alleged that the ban on wearing the islamic headscarf in higher-education institutions had infringed her right under article 2 of protocol no. 1 to the convention.

she also said that it obliged students to choose between religion and education and discriminated between believers and non-believers. that, in her view, constituted an unjustified interference with her rights guaranteed by article 14 of the convention, taken together with article 9.

lastly, she complained of a violation of articles 8 and 10 of the convention.

117. the court finds that no separate question arises under the other provisions relied on by the applicant, as the relevant circumstances are the same as those it examined in relation to article 9, in respect of which the court has found no violation.

for these reasons, the court unanimously

1. dismisses the government’s preliminary objection;

2. holds that there has been no violation of article 9 of the convention;

3. holds that no separate question arises under articles 8 and 10, article 14 taken together with article 9 of the convention, and article 2 of protocol no. 1.

done in french and english, the french text being authentic, and notified in writing on 29 june 2004, pursuant to rule 77 §§ 2 and 3 of the rules of court.

michael o’boyle nicolas bratza,

registrar president //

http://hudoc.echr.coe.int/…oticemode=&relatedmode=1

(rehayunluel - 30 Haziran 2004 13:02)

leyla sahin bilindigi üzere sözlesmedeki egitim hakki, düsünce özgürlügü, ayrimcilik yasagi gibi maddelere dayanarak türkiye cumhuriyeti devleti'ni insan haklari sözlesmesine uygun davranmadigi gerkecesiyle insan haklari mahkemesine sikayet etmistir. diger bircok davadan farkli olarak türkiye devleti bu davayi kazanmistir. yaman celiskiye bakiniz ki ayni devletin hükümeti, devletin davayi kazanmasina sasirmis ve üzülmüstür. hükümet yürütme yetkisine sahip oldugu devletin en temel ilkeleriyle celismektedir. akillari ulemadan, seyh mektuplarindan alanlardan ancak bu kadari beklenir, degil mi?

(basakkoz - 26 Kasım 2005 20:41)